YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2017-07-17 03:34:05
Site : ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce

Caution SACCEF : bonne alternative à l'hypothèque

Lutte contre le spam : Quelle est la seconde lettre du mot Cyberprêt ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 01/12/17 à 5h26

Bonjour Jsmb38,

En cette fin d'année, les dossiers conventionnés ou réglementés comme ceux ayant un prêt à taux zéro, sont priorisés. Cela peut...

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Date: 2017-09-25 08:16:25
Site : cyberpret.com

Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce

Faut-il vendre le logement commun (avec les implications juridiques, fiscales et patrimoniales que cela suppose), la maison ou l'appartement peut-il être repris par l'un des conjoints (cas du rachat de soulte) ou conservé quelque temps en commun (dans l'attente d'une période de revente plus favorable par exemple)?

Réponses avec nos experts.

Cession du logement

La licitation c'est-à-dire la...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire a la charge de l'acquereur

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 24 Juin 2018, 01:31

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier

Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?

Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?

Par L.Boccara/ Le Figaro Magazine

Mis à jour

Publié

le 23/04/2007 à 06:00

Frais de notaire réduits, absence de travaux et d'entretien... L'achat d'un bien neuf peut s'avérer plus intéressant que l'immobilier ancien.

C'est au départ une affaire de goût mais souvent le choix d'acheter dans du neuf ou de l'ancien est guidé par des besoins...

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Site : http://www.lefigaro.fr

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

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Compromis ou promesse de vente. Que choisir

13 janvier 2018

promesse ou compromis de vente, quel contrat choisir ?

Vous achetez ou vendez un logement et l'offre d'achat est acceptée. Il faut à présent signer un contrat de vente couchant sur papier votre engagement. Deux choix s'offrent à vous : La promesse de vente « classique  » et le compromis de vente. Alors lequel choisir ?

Quel engagement souhaite prendre l'acquéreur ?

Avant...

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Date: 2018-03-08 03:20:24
Site : alliance-habitat.com

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Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire dans l'immobilier

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

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Date: 2018-06-24 00:21:58
Site : alliance-habitat.com

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Marchands de biens, promoteurs et crédit de trésorerie ...

Vous êtes ici : Accueil / Marchands de biens, promoteurs et crédit de trésorerie hypothécaire

Marchands de biens, promoteurs et crédit de trésorerie hypothécaire

Déposez votre dossier

Qu'est ce qu'un marchand de biens ? : un marchand de bien est une personne physique ou une société qui achète pour revendre des biens immobiliers, maisons, appartements, terrain à bâtir, des murs...

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Site : http://csp-loan.com

Immobilier : les frais à la charge du vendeur | Actualités ...

Lors d'une vente immobilière, certaines dépenses, comme les frais de notaire, sont à la charge de l'acheteur. À l'inverse, les charges imputables au vendeur sont, elles, parfois laissées pour compte.

Les frais des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer l'acheteur potentiel sur l'état du logement. Certains sont obligatoires pour tous les logements,...

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Site : http://edito.seloger.com

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La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Rapide et efficace! Je suis très satisfait par votre service et n'hésiterai pas à reprendre contact avec votre équipe.

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

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Plus-value pour la vente d'un garage

Plus-value brute = (25 000 EUR - 200 EUR) - (18 000 EUR + 2 800 EUR) = 24 800 EUR - 20 800 EUR = 4 000 EUR

Calcul de la plus-value nette pour la vente d'un garage

Plus-value nette = plus-value brute - les abattements

Plus tu détiens ton garage depuis longtemps, moins tu paieras d'impôts. Tes abattements seront plus élevés et ta plus-value nette sera moins grande.

Pour les biens achetés et...

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Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / frais de notaire pour la vente d un bien / calcul frais de notaire vente / frais de notaire vente bien

Acheter un logement neuf - npimmo.fr

Un minimum de surface vitrée par logement.

Affichage obligatoire de la consommation d'énergie par logement.

Le respect de cette réglementation est nécessaire pour bénéficier du dispositif Duflot et du Prêt à Taux zéro+ (PTZ+).

La conception bioclimatique de nos bâtiments vous garantit un confort optimal, une réduction importante de votre consommation d'énergie et la pérennité de...

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Site : https://www.npimmo.fr

Rombaut Immoblier

Une agence familiale depuis 1967

Expérience

Implantée depuis son origine à la Celle Saint-Cloud, et à Louveciennes depuis 2005, l'agence a, au fil des années, acquis une parfaite connaissance du marché et bénéficie d'une importante notoriété qui fait d'elle un...

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Date: 2018-01-08 19:04:06
Site : http://www.rombautimmo.fr

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Une question d honoraires | Protégez-Vous.ca

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Photo:

Votre mère souffre de la maladie d'Alzheimer. Vous devez faire homologuer son mandat de protection. Combien ça coûte ? Pourquoi les honoraires diffèrent-ils d'un notaire à l'autre ? Le notaire peut-il facturer ce qu'il veut ?

Abolition du tarif obligatoire

En 1991, le gouvernement du Québec a aboli les tarifs obligatoires pour les professionnels. Ce sont donc les...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

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Les honoraires: Charge vendeur ou charge acquéreur? - A ...

Billet d'Immo L

Merci madame Duflot, la loi ALUR, a remis sur la table le débat sur la charge des honoraires. A qui revient donc la charge des honoraires. Vendeur? Acquéreur? C'est un véritable coup de pied dans la fourmilière. Tout le monde le savait, les honoraires étaient charge acquéreur, c'était clair et simple, mais peut-être un peu trop pour notre ministre.

Il serait normal que le...

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Site : http://www.aproposdimmo.com

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire charge acquereur / frais de notaire a la charge du vendeur / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier

Immobilier : calcul du prix d’achat d’un bien en fonction ...

IMMOBILIER : CALCUL DU PRIX D'ACHAT D'UN BIEN EN FONCTION DE LA RENTABILITE VOULUE

Il y a de cela quelques années, acheter un bien, le faire rénover et le louer était très rentable. En l'espace de quelques mois le bien était rénové, loué et rapportait un surplus alors qu'un crédit sur 100% de la somme engagée se remboursait tout seul sur 10 ou 15 années. Nous avons, avec mon mari, vu...

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Site : http://www.etre-rentier.fr

Investir en nue-propriété 2017, le démembrement immobilier

Introduction sur le démembrement de propriété en gestion de patrimoine

Un outil de transmission avant d'être un outil d'investissement en immobilier.

Revenir au plan de l'article

En droit patrimonial, le démembrement est le partage de la propriété d'un bien en deux partiers : l'usufruit (droit d'user et de faire fructifier) et la nue-propriété (le doit de devenir plein propriétaire au...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial

Viager Occupé

Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris

La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.

Principe du...

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Site : viager.com

Frais d'acquisition d'un bien immobilier au MarocNotaire ...

Frais d'acquisition d'un bien immobilier au Maroc

Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain nu à bâtir, l'acheteur est tenu de verser des droits et taxes liés à cette acquisition.

Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :

(Pourcentage à...

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Date: 2018-02-16 01:57:22
Site : https://www.meilleurtaux.ma

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire d un terrain

Frais de notaire d'un achat de parts sci ou frais de ...

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Par le biais d'un dialogue avec un utilisateur, j'ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d'apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l'essentiel.

Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd'hui son ex souhaite revendre ses parts de...

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Date: 2018-03-08 02:41:26
Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier

Impots en Espagne quand on achète ou en vend un bien ...

Documents Notarials

IMPOTS IMMOBILIER EN ESPAGNE

Impôts en Espagne : Quels sont les impôts à payer en Espagne quand on achète ou quand l'on vend un bien immobilier: Appartement, Maison, Villa Impôt sur la Plus-Value Immobilière, Taxe sur la Plus-Value Cadastrale, Taxe sur la Valeur ajoutée, Taxe sur le Transfert des Patrimoines, Taxe sur les Documents Juridiques

Impôt sur la Plus-Value...

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Site : http://immobilier-en-espagne.com

Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort financier important qui aura des...

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Site : notaire.be

La plus-value immobilière : mode d’emploi

Accueil > Conseils > Investissement > La plus-value immobilière : mode d'emploi

Investissement

La plus-value immobilière : mode d'emploi

Conseils

Patrimoine & fiscalité Tout savoir sur l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière

Par Sophie Vincelot, publié le 11 fév. 2016

Avec un régime fiscal modifié à plusieurs reprises au cours de ces dernières années, la taxation sur...

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Site : https://proprietes.lefigaro.fr

Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE

Questions - réponses (FAQ)

Achat d'un immeuble

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent...

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Site : notaire.be

Achat d'un immeuble à bâtir | impots.gouv.fr

Vous trouverez ici les démarches fiscales à accomplir tout au long du processus de construction d'un immeuble, de l'achat du terrain à l'achèvement du bâtiment.

En outre, des obligations vous incombent en matière d'urbanisme.

Vous trouverez aussi des informations utiles sur le site service-public.fr : Accueil particuliers >Logement >Autorisations d'urbanisme.

Etape 1 - L'achat du...

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Date: 2019-03-23 18:34:15
Site : https://www.impots.gouv.fr

Le véritable coût d’achat d’une propriété | GuideHabitation.ca

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Bien sûr, il y a le prix de vente de la propriété qui vous intéresse, mais l'achat d'une maison ou d'un condo s'accompagne de plusieurs autres frais auxquels vous n'avez peut-être pas encore songé. De la taxe de bienvenue aux frais de notaires, en passant par les frais d'inspection et même de déménagement, voici la liste de tous les coûts dont vous devrez impérativement tenir...

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Site : https://www.guidehabitation.ca

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison quebec / pourcentage frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Frais d’hypothèque : comment évaluer le cout d’une ...

Cet exemple vous permettra donc de faire une estimation sur les différents taux d'intérêt que vous rencontrerez, et ainsi vous pourrez mieux réfléchir et faire un meilleur choix afin de rapidement récupérer votre garantie hypothécaire. Mettez tout en oeuvre pour que le choix de votre institution financière soit la meilleure, pour que vous ayez plus de facilité à réduire le cout de...

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Site : http://immo-investissements.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / calcul frais de notaire hypotheque / frais de notaire pour achat d'un bien / frais de notaire pour achat d un bien

Quelle différence entre un compromis de vente et une ...

ulug sur 18 avril 2014 à 19 h 38 min

Bonjour.

Je voudrait savoir, une fois que le compromis de vente est signé pour quel raison le dossier est envoyé à la mairie

Réponse

Jérôme sur 22 avril 2014 à 21 h 15 min

Après le compromis, c'est l'autorisation de travaux ou la demande de permis de construire qui est envoyée à la mairie.

Si les travaux sont refusés, c'est une condition...

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Site : investisseurimmobilierdebutant.fr

Simulation de frais de notaire par région - Finday ...

Pas d'abattement / je ne sais pas

Est-ce une habitation modeste ?  

Non / Je ne sais pas

×

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d'enregistrement (= l'abattement).

Cela veut dire que vous ne payer pas d'impôt sur la première partie du montant du prix.

Pour bénéficier de cet abattement, tous les...

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Site : https://www.finday.be

Calcul des frais de notaire - Tarifs notaire, Var (Sanary 83)

9- Interrogation de la base Perval

À partir de 100 EUR par interrogation

10- Dépôt de pièces

11- Statuts de sociétés : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1200 EUR

12- Baux commerciaux : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1 mois de loyer TTC

13- Cession de fonds de commerce / Droit au bail : Acte de cession

3% du prix de cession avec un minimum de 2.400...

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Site : http://www.gallardonotaire.fr

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour cession fond de commerce / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Acheter un appartement pour le louer : notre 3 ième appart

39

Acheter un appartement pour le louer, cette semaine nous avons signé pour un nouvel appart ! C'est notre 3ième investissement locatif.

Cela faisait un mois que nous cherchions à investir dans un immeuble. Mais force est de constater que le marché des immeubles à Marseille n'est pas très liquide : il y a très peu d'immeubles à vendre et ce qu'on a vu pour l'instant ne vaut pas le...

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Site : http://notre-independance-financiere.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire lors d une vente / frais de notaire pour un appartement de plus de 5 ans

Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...

13 message(s) , Inscription le 01/08/2010

Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.

 

9509 message(s) ,...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'une maison / qui paie frais de notaire vente maison / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire vente maison / frais de notaire en cas de vente d'un bien

Rôle du Notaire - Accueil

Le notaire est un juriste spécialisé qui informe les citoyens à chaque étape de la vie quotidienne, que ce soit à chaque étape familiale (mariage, filiation, divorce, décès, ...) ou à chaque étape économique (achat immobilier, location, souscription d'un crédit hypothécaire, création d'entreprises, ...) Il les conseille et dresse les actes nécessaires. 

    Caractéristiques de...

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Date: 2012-06-05 10:33:11
Site : http://www.notatournai.be

Questions et réponses sur la garantie de prêt immobilier

A quelle étape en est votre prêt?

Quelle est votre problématique?

À la différence de l'hypothèque, la garantie Crédit Logement n'est pas attachée au bien acheté, mais au prêt immobilier.

Sélectionner l'étape pour découvrir les réponses.

1AVANT LE PRÊT

Recherche générale sur le prêt immobilier et les types de garantie

UTILITÉ DE LA GARANTIE

Y a-t-il une différence entre caution...

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Site : https://www.creditlogement.fr

Impôts, taxes et frais sur achat et vente d’un garage ou ...

Pour simuler la rentabilité d'un investissement dans un parking ou un garage, il est nécessaire de connaître les frais liés à l'achat et les impôts et taxes qui grèvent le résultat de l'opération.

Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, lisez notre dossier fiscal avant d'investir dans une place de stationnement.

Ce que vous devez payer à l'achat

Les frais...

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Site : http://www.creditas.fr

Achat Maison Frais Notaire Reduit 77 - Immojojo

Achat Maison Frais Notaire Reduit 77

Plus de 1 000 résultats

1

Appartement, 86 m², Clamart (92140)>

560 000 EUR - 4 pièces

Clamart - 4 pièces de 86.5 m² au 1er étage, comprenant : entrée avec placard, séjour de 21.5 m² avec cuisine ouverte donnant sur une loggia exposée Ouest, 3 chambres (dont une avec balcon), salle d'eau avec WC , salle de bains et WC séparés. Cave en sous-sol. A ...

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Site : immojojo.com

Achat immobilier: Documents, procédures… le guideline | L ...

Achat immobilier: Documents, procédures... le guideline

Par | Edition N°:3688 Le 29/12/2011 | Partager

Acquérir un bien immobilier est un investissement de taille. Ainsi, il est important avant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires de se renseigner sur les procédures à suivre, les documents à fournir, et la législation en vigueur. De plus, connaître ses droits et...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Détectez les vendeurs pressés pour mieux négocier le prix

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Détectez les vendeurs pressés pour négocier plus facilement le prix d'achat

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !

Détectez les vendeurs pressés pour négocier plus facilement le prix d'achat

Dans le contexte actuel...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Frais de notaire : pas de hausse en 2014 à Paris et dans ...

Les prix de l'immobilier à Paris continuent à défier la pression baissière !

Ce 1er mars, plusieurs départements ont augmenté leurs droits de mutation, injustement appelés "frais de notaire". La décision d'augmenter les droits de mutation appartient à chaque département, le gouvernement les ayant autorisés pendant deux ans (jusqu'au 29 février 2016) à compenser la baisse d'une...

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Site : https://argent.boursier.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Les Frais de notaire, un acteur incontournable

0,825 %

- Les honoraires annexes du notaire :

Les montant de ces  honoraires en generale  tres faibles pour des extrait d'acte, etat civil, droit de préemption, état hypothécaire, bordereau de dépôt d'hypothèque, constitution de dossier, copie authentique, etc...

- Les débours du notaire :

Les débours du notaire sont des frais que celui-ci doit payer à des tiers. Leur montant...

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Site : http://www.simulationpresimmobilier.com

Nos conseils pour vendre son logement vite et bien - Côté ...

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour mettre votre maison en vente ? Les conseils de Maison Magazine pour mener au mieux l'opération, sans perdre trop de temps ni brader votre bien.

Trouver le juste prix

C'est sans doute le plus difficile à déterminer. Les vendeurs ont tendance à surestimer leur logement. Même s'il faut toujours se laisser une marge de négociation, il est fortement...

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Site : http://www.cotemaison.fr

La comptabilisation des cessions d'immobilisations

Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » La comptabilisation des cessions d'immobilisations

La comptabilisation des cessions d'immobilisations

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Les immobilisations sont des biens durables inscrits à l'actif du patrimoine d'une entreprise qui génèrent des avantages économiques futurs pour cette dernière. Il peut arriver...

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Site : https://www.compta-facile.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier

Calcul de frais d'achat | Chambre des Hauts-de-Seine

Accueil > Outils > Calcul de frais d'achat

Estimation des frais d'un achat immobilier

Estimation des frais d'acquisition

Sélection du type de bien

Acquisition d'un bien bâti

(appartement ou maison, garage, cave)

Acquisition d'un bien en l'Etat...

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Date: 2018-01-08 19:36:41
Site : http://www.notaires92.fr

Thèmes liés : calcul frais de notaire pour l'achat d'un garage / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / calcul frais de notaire pour l'achat d'un terrain / calcul frais de notaire pour achat d'un appartement

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire partage bien immobilier

Immobilier Yonne - Annonces en vente des Notaires - Yonne 89

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Votre logement

Ces frais, couramment appelés à tort «frais de notaire», s'ajoutent au prix d'achat mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire pour leur plus grande part.­

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Construire une stratégie patrimoniale cohérente, vous guider...

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Site : http://www.chambre-yonne.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / prix des frais de notaire pour achat immobilier

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

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Site : https://www.viagimmo.fr

10 conseils pour réduire le coût de son crédit immobilier

Guide » Crédit immobilier » 10 conseils pour réduire le coût de son crédit immobilier

10 conseils pour réduire le coût de son crédit immobilier

Le 01/10/2015

Il existe beaucoup de conseils à suivre afin de décrocher votre crédit immobilier aux meilleures conditions. Les taux immobiliers sont en ce moment bas, c'est la période idéale pour s'engager mais il ne faut pas se focaliser...

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