Sommaire: Promutuel Verchères, société mutuelle d ...

VENTE: Le vendeur et le fabricant d'un tracteur détruit lors d'un incendie n'ayant pas démontré que le sinistre résultait de la négligence de l'acheteur, ils sont condamnés à payer 301 211 $ à l'assureur de ce dernier.

Intitulé : Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales c. Claude Joyal inc., 2015 QCCS 1973 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond...

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