Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Acheter et Vendre au Maroc

L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc

Le rôle de votre notaire

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du...

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Date: 2017-11-26 12:05:51
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d ...

Quelles sont les questions à se poser pour réussir son premier achat d'appartement ou de maison ? Pas facile de s'y retrouver quand on est primo-accédant (personne qui réalise son premier achat immobilier). Voici un guide du premier achat de logement basé sur 25 questions à se poser avant d'acheter son premier appartement ou sa première maison.

Premier achat immobilier : quand ?

1 : Un...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Les frais de notaire réduits - Frais de Notaire - Votre ...

L'achat d'un bien immobilier de moins de cinq ans ne donne pas lieu aux droits d'enregistrement, mais à la TVA immobilière à un taux réduit.

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Le Code général des impôts stipule que la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une...

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Date: 2018-01-08 20:02:40
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Investir en nue-propriété 2017, le démembrement immobilier

Introduction sur le démembrement de propriété en gestion de patrimoine

Un outil de transmission avant d'être un outil d'investissement en immobilier.

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En droit patrimonial, le démembrement est le partage de la propriété d'un bien en deux partiers : l'usufruit (droit d'user et de faire fructifier) et la nue-propriété (le doit de devenir plein propriétaire au...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Achat, quand le notaire est responsable…

Romain se souvient encore de l'achat, épique, de sa maison de campagne. C'était il y a six ans. Le notaire chargé de mener à bien la vente avait tout bonnement oublié de recueillir la signature de l'un des cinq propriétaires en situation d'indivision sur le bien, dont le nom était pourtant mentionné dans l'acte. La transaction retardée, Romain avait alors accepté de payer, jusqu'à son...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Notaire pour acheter ou vendre un appartement ou une ...

Lorsque le bien vendu est soumis au statut de la copropriété, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble d'informations : Le règlement de copropriété et ses...

+

Le Notaire est le conseil traditionnel du monde agricole. Que ce soit lors de l'acquisition de terres, la mise en location de parcelles ou la transmission de l'entreprise agricole, votre Notaire saura vous conseiller...

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Site : https://www.notairesmarignanemetropole.fr

frais de notaire en espagne, notaire espagne, frais de ...

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Site : https://notaireespagne-fraisdenotaire.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien

patrimoine.com | Faq | Accueil

REVENUS FONCIERS - CHARGES DEDUCTIBLES

Nous avons acheté un appartement locatif à l'aide d'un emprunt. Nous n'avons pas pris d'hypothèque pour garantir le prêt. Nous avons opté pour une société de caution. Notre notaire nous dit que nous ne pouvons donc rien déduire du montant que nous lui avons versé car nous n'avons pas d'hypothèque. Il nous dit que seuls les honoraires du notaire...

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Date: 2017-05-10 10:17:04
Site : http://www.patrimoine.com

Immobilier: Augmentation des frais de notaires en 2014 ...

accueil > les actualités > immobilier: augmentation des frais de notaires en 2014

Le 05 décembre 2013  //  par Agence Immobilière Besancon et Defiscalisation loi Duflot

Acheteurs, le coût de votre acquisition immobilière va probablement augmenter dès 2014. Non, ce ne sont pas les prix de la pierre qui vont reprendre du poil de la bête, -quoique, nul ne sait comment le marché...

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Site : http://www.investim-besancon.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'immobilier ancien / frais de notaire dans l'immobilier neuf / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais de notaire sur vente bien immobilier

Frais de mutation (copropriété) — Wikipédia

L'état daté[ modifier | modifier le code ]

L'état daté est un document obligatoire, que doit remettre le syndic de copropriété au notaire dans le cadre de la vente d'un lot (mutation). Ce document a pour objectif de présenter la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriétaires.

L'état daté est facturable au seul copropriétaire vendeur[ modifier...

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Date: 2018-06-09 06:55:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire vente appartement vendeur / qui paie frais de notaire vente appartement

Impôts, taxes et frais sur achat et vente d’un garage ou ...

Pour simuler la rentabilité d'un investissement dans un parking ou un garage, il est nécessaire de connaître les frais liés à l'achat et les impôts et taxes qui grèvent le résultat de l'opération.

Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, lisez notre dossier fiscal avant d'investir dans une place de stationnement.

Ce que vous devez payer à l'achat

Les frais...

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Site : http://www.creditas.fr

Achat immobilier : le calendrier des formalités à remplir ...

Achat immobilier : le calendrier des formalités à remplir

Par Martin Desages , publié le 06/03/2015 à 09:21:46 , modifié le 10/04/2015 à 18:00:19

Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Félicitations. Pour autant, plusieurs démarches vous attendent avant que cela puisse devenir vraiment votre « home sweet home ».

L'achat d'un appartement ou d'une maison est...

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Date: 2019-03-23 18:29:37
Site : http://personal-economy.lefigaro.fr

Saisie immobilière par un huissier de justice en Belgique

Huissier Graulich Articles juridiques Saisie immobilière

La saisie immobilière et le rôle de l'huissier de justice

La saisie immobilière est une procédure le plus souvent initiée par un organisme bancaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire. Un propriétaire ayant contracté un emprunt pour financer sa maison se voit dans l'impossibilité de rembourser ses mensualités.

Un autre cas de...

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Site : https://www.graulich.be

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien

Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les ...

Les notaires sont des intermédiaires incontournables sur lesquels les Français aiment pouvoir compter. Donation-partage, succession, transaction immobilière, un bon notaire est d'une aide précieuse pour de nombreuses décisions et opérations qui comptent. Mais attention, car tous ces officiers ministériels ne se montrent pas toujours à la hauteur de leur charge.

Comme dans bien des...

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Site : https://deontofi.com

Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort financier important qui aura des...

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Site : notaire.be

Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE

Questions - réponses (FAQ)

Achat d'un immeuble

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent...

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Site : notaire.be

Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Le viager occupé

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Le viager occupé

Le viager occupé : le grand classique du viager

On parle de viager occupé lorsque la personne...

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Date: 2018-01-08 17:55:57
Site : http://www.viager-vente.com

Frais, impot et taxe achat Immobilier Espagne

Taxes à payer chez le notaire lors de l'achat d'un bien immobilier:

Frais fiscaux et Notaire

En Espagne, la responsabilité du notaire se limite à s'assurer que l'acte de vente du bien immobilier est rédigé correctement, que le prix d'achat du bien est payé au vendeur, et à certifier l'identité des parties qui signent l'acte de vente.Le notaire peut également inscrire le nouveau...

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Site : http://immobilier-en-espagne.com

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !

Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire en cas de vente d'immeuble

Faire estimer sa maison : quelle est la meilleure solution

Immobilier-danger > Vente > Estimations immobilières : par qui faire évaluer son bien immobilier ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !

Estimations immobilières : par qui faire évaluer son bien immobilier ?

Faire estimer la valeur de son bien immobilier est une étape...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

AST Groupe - Promoteur immobilier, achat maison et appartement

Mentions légales

Promoteur immobilier, AST Groupe vous propose d'acquérir votre prochain appartement neuf, maison neuve ou terrain à vendre.

AST Groupe est un promoteur immobilier  et lotisseur aménageur  coté en bourse, présent en régions Rhône-Alpes-Auvergne, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), Languedoc-Roussillon, et Bourgogne et proposant du programme neuf maison et du programme...

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Site : http://www.ast-groupe.fr

Acheter un logement neuf - npimmo.fr

Un minimum de surface vitrée par logement.

Affichage obligatoire de la consommation d'énergie par logement.

Le respect de cette réglementation est nécessaire pour bénéficier du dispositif Duflot et du Prêt à Taux zéro+ (PTZ+).

La conception bioclimatique de nos bâtiments vous garantit un confort optimal, une réduction importante de votre consommation d'énergie et la pérennité de...

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Site : https://www.npimmo.fr

Hypothèque : comment ça marche ? | Blog immobilier

HAMACHE

Commentaire posté le 2 octobre 2013 à 15 h 10 min

puis je mettre une hypothèque sur une maison reçu en héritage et en indivision avec mes deux frères , héritage reçu il y a plus de vingt ans .

jacksoul

Commentaire posté le 8 janvier 2014 à 13 h 19 min

Bonjour, je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location, le bail court pour encore trois ans. Puis-je...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : frais notaire hypotheque maison / qui paie frais de notaire vente maison / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire pour appartement de plus de 20 ans / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Comment donner congé pour vendre ? - Contrat de location

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement. Pour éviter les abus, le locataire est prioritaire pour acheter le logement et dispose d'un droit de préemption si le logement est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé.

Le bailleur doit-il respecter des conditions particulières ?

Le bailleur doit disposer de la capacité juridique de...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'immeuble / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / qui paie frais de notaire vente appartement / frais de notaire en cas de vente en viager

Les frais de notaire réduits dans le neuf | IMMONEUF

Calculez le montant de vos frais de notaire en utilisant la calculatrice de PAP.

Achat d'un terrain

Comme pour l'acquisition d'un logement, le terme "frais de notaire" recouvre toutes les sommes versées par l'acquéreur au notaire à l'occasion de son acquisition.

Rappelons que la rémunération du notaire est fixée par décret. Aussi, quel que soit le notaire, le prix à payer est le même....

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Site : https://www.immoneuf.com

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

N° 1723 – Rédiger une promesse unilatérale de vente d’immeuble

N° 1723 - Rédiger une promesse unilatérale de vente d'immeuble

Date de fraîcheur : 31 Mars 2017

Rédigé pour le JurisClasseur Pratique notariale - Les actes

actualisé par : Muriel SUQUET-COZIC, Diplômée notaire

 

1. Éléments-clés

En principe, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix (C. civ., art. 1589).

La...

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Site : http://www.tendancedroit.fr

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

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Date: 2013-12-30 17:08:59
Site : http://www.ir-conseil.com

DU DROIT RUSSE AU DROIT FRANCAIS : ITINERAIRE D’UN ...

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DU DROIT RUSSE AU DROIT FRANCAIS : ITINERAIRE D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER

 

Article publié dans la Revue "Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires" N° 152

 (Année 2007)

 

Depuis l'effondrement du régime socialiste en Russie, le marché de l'immobilier est entré dans une nouvelle...

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Site : http://www.fontaneau.com

Les Frais de notaire, un acteur incontournable

0,825 %

- Les honoraires annexes du notaire :

Les montant de ces  honoraires en generale  tres faibles pour des extrait d'acte, etat civil, droit de préemption, état hypothécaire, bordereau de dépôt d'hypothèque, constitution de dossier, copie authentique, etc...

- Les débours du notaire :

Les débours du notaire sont des frais que celui-ci doit payer à des tiers. Leur montant...

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Site : http://www.simulationpresimmobilier.com

Droit de mutation Paris 2016 - investirimmobilier.org

La hausse des droits de mutation est devenue effective à Paris depuis le 1er janvier 2016 de ce fait, les acheteurs devront payer 4,5 % du montant de l'acquisition pour tout achat de bien immobilier situé dans le département parisien.

Droit de mutation à Paris aligné à 4,5 % depuis le 1er janvier 2016

Votée au Conseil de Paris le 23 novembre dernier, la hausse du droit de mutation à Paris...

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Site : http://www.investirimmobilier.org

vente à terme - DOMOCLICK.COM - L'actualité de l ...

Voir autrement / Design

DOMOCLICK - L'innovation dans l'habitat   »   Financer moins cher o Rendement immo ^ Fiscalité v   »   FINANCEMENT IMMOBILIER: La « vente à terme » ou comment vendre vite et bien appartements et maisons, sans banques ni se soucier du viager ?

FINANCEMENT IMMOBILIER: La « vente à terme » ou comment vendre vite et bien appartements et maisons, sans...

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Site : http://www.domoclick.com

Thèmes liés : frais de notaire pour une vente a terme / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire sur vente bien immobilier

Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots

Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.

1. Les crédits d'impôt au Luxembourg

Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Notaire, Clause, Règle | Immobilier - Le Particulier

Taxe d'habitation

07/11/2013

1re, n° 10-13.948 du 20.1.11) rappelle que le notaire doit alors spécifier qu'une clause a été ajoutée et préciser à quelle règle cette clause déroge.  [...] La Cour de cassation a confirmé que le notaire aurait dû éclairer l'acquéreur sur cette clause et sur ses effets fiscaux, du fait du report après le 1er janvier 2004 de la signature de l'acte...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

08 La récupération sur succession de l’aide (...) / CFDT ...

# ^ Le 1er avril à 18:28 , par Claude (CFDT Retraités)

Rassurez-vous, votre maman ne sera pas obligée de vendre sa maison et elle peut demander la récupération de l'Aspa à son décès. C'est expliqué fiche 23, point 4, dans l'autre guide de ce site : 23 L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Répondre à ce message

# ^ Le 1er avril à 19:08 , par christelle

Merci...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Immobilier neuf à Royan - Programmes de logements neufs ...

Construction et vente de programmes immobiliers d'appartements neufs et de maisons neuves à ROYAN et SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE.

 

Promoteurs Immobiliers, nous réalisons des programmes immobilier neufs sur les villes de ROYAN, SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, VAUX-SUR-MER.

 

Nous sommes spécialisés dans la vente des appartements neufs et des maisons neuves de nos propres promotions ...

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Site : https://www.immobilier-neuf-royan.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire dans l'immobilier neuf

L'Espagne, nouvel eldorado des Algériens | Slate Afrique

Acheter un appartement en Espagne paraît plus simple que se loger à Alger. Et tant pis si c'est illégal.

La chute des prix de l'immobilier en Espagne, qui se poursuit, fait le bonheur de plus en plus d'Algériens. Acheteurs, vendeurs, agents immobiliers, passeurs de devises, affairistes et rêveurs de tout bord créent chaque jour de nouvelles passerelles entre Valence et Alger, Madrid et...

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Date: 2018-08-25 04:54:30
Site : http://www.slateafrique.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf

LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

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Site : http://www.compta.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour l'immobilier ancien

Quels frais prévoir en plus de l’emprunt immobilier ...

Quels frais prévoir en plus de l'emprunt immobilier ?

Quels frais prévoir en plus de l'emprunt immobilier ?

Les frais bancaires

Pour connaître le prix maximum que vous devez rechercher pour votre futur bien immobilier , n'oubliez pas de déduire du montant empruntable obtenu :

les frais d'agence s'ils ne sont pas inclus dans le prix de vente (4 à 10 %, mais ils sont généralement inclus)

les...

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Site : quelimmobilier.com

Thèmes liés : frais de notaire sur emprunt immobilier / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire sur vente bien immobilier

achat d'un bien immobilier israel, avantages et procedure

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAËL

Avantages spéciaux aux nouveaux immigrants - Consulter les agences immobilieres

Acheter un bien immobilier en Israël est souvent une « entreprise » difficile, certainement une aventure sur un terrain inconnu, faute d'avoir été ...

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Site : http://www.terredisrael.com

Acheter sans agence - Achat immobilier de particulier à ...

Acheteur, trouvez la maison, la villa ou l'appartement de vos rêves.

Acheter sans agence. C'est moins cher.

Pour trouver le logement de vos rêves, vous avez le choix :

1. Par agence. 

3. Les ventes publiques.

Payerez-vous plus cher en passant par...

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Site : http://www.particuliers.be

Thèmes liés : frais de notaire achat maison vente publique / frais de notaire en cas de vente publique / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Le lexique de la construction • Maisons CPR

Faire un choix dans le menu ci-dessus

A.D.I.L. :

Association Départementale d'Information sur le Logement. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements La mission de l'ADIL est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à...

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Site : http://www.maisons-cpr.com

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2018-02-16 01:06:42
Site : http://www.jurisprudentes.net

L’avocat en droit immobilier

Cher Maître,

J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.

En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement ancien

Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Site : http://ge.ch

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire succession qui paie

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu