Mutuelle : les cas de dispense d'adhésion sont revus

Les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé sont majorés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois. Le décret fixe en outre les...

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Site : https://www.netpme.fr

Avocat : Droit de la santé Amiens | Jurifiable

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Attention : c'est au demandeur en justice qu'il appartient de prouver l'existence d'une faute. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (ex : témoignages...).

Quelles sont les règles prévues par le droit de la santé en cas de produits défectueux ?

Cette indemnisation est quantitativement importante en matière de produits défectueux . Les produits défectueux...

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Date: 2018-01-08 14:52:00
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance sante / contrat assurance complementaire sante

Santé - Salarié - Mutuelle MIP

Mutuelle pour salarié

La complémentaire santé s'impose à tous les salariés dès 2016.

A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés.

Le contrat doit respecter les conditions suivantes :

une part de cotisation à hauteur de 50 % minimum doit être prise en charge par...

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Site : https://www.mutuelle-mip.com

Protection, sécurité et santé des salariés | Allianz ...

Vous pouvez proposer à vos salariés un dispositif collectif de prévoyance ainsi qu'une assurance santé complémentaire. Ces outils leur permettent de compléter les prestations de la Sécurité Sociale concernant le versement d'indemnités en cas de décès ainsi que le remboursement des soins de santé.

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise peuvent bénéficier...

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Date: 2019-03-23 16:21:51
Site : https://www.allianz.fr

Comparateur mutuelle santé - Economisez dès maintenant

Etudier/Travailler à l'étranger

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Le comparateur mutuelle en ligne vous proposera une mutuelle santé jeune adéquate à votre profil, prenant surtout en compte votre âge et la zone d'habitation. Il est important d'éviter les garanties qui ne satisfont aucun besoin et de se concentrer sur les domaines faiblement remboursés par l'Assurance maladie, notamment les soins dentaires et...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Mutuelle Santé : Comparateur En Ligne Gratuit ...

Accueil > Mutuelle Santé

Comparateur Mutuelle santé

Besoin d'une meilleure couverture dentaire ou d'un remboursement de vos lunettes plus adapté ? Le comparateur de mutuelle santé AcommeAssure.com vous permet de définir précisément vos besoins de remboursement.

Comparateur mutuelle santé en ligne

Mutuelle en ligne : comment bien la choisir ?

Vous recherchez une meilleure couverture de vos...

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Site : https://www.acommeassure.com

La complémentaire santé ENVISAGES - afflec.fr

> La complémentaire santé ENVISAGES

La mutuelle ENVISAGES

Pour toute information relative au régime frais de santé ENVISAGES ou relatif à la Prévoyance, vous pouvez contacter le centre - appels de l'AG2R soit :

Par internet : www.envisages.info

Vous y trouverez : les informations à...

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Site : http://www.afflec.fr

Thèmes liés : regime complementaire frais de sante / complementaire mutuelle sante / regime complementaire sante / complementaire sante frais / toutes les mutuelle sante

Pro-btp, mutuelle specialisee dans la protection sociale ...

Mutuelle Pro btp

La mutuelle pro btp est un organisme à but non lucratif protégeant 3 710 000 adhérents par sa complémentaire santé, son assurance prévoyance, épargne et retraite. Les adhérents de la mutuelle pro btp sont constitués par les professionnels et les particuliers travaillant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Possédant une cinquantaine d'années...

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Site : http://www.blog-mutuelle.com

Conseil pour les travailleurs frontaliers: Assurances & Défisc

Conseil pour les travailleurs frontaliers

La situation juridique et sociale d'un travailleur frontalier peut parfois devenir complexe. Le citoyen Français, résidant en France mais travaillant en Allemagne, ne sait pas toujours vers quel système se tourner : le droit français ou le droit allemand ? Qui est compétent en matière d'assurance maladie et retraites par exemple ? Ou encore pour les...

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Site : http://lorraine-internationale.fr

Accueil - Rambaud Labrosse

Votre frigo vous fait vibrer ? Vous pensez régulièrement à votre lecteur DVD avec émotion ? Votre téléviseur embellit votre vie ? Si un sinistre survient, l'assurance que vous avez souscrite pour ces biens les remplacera facilement dans votre habitation et votre coeur. Mais cette bague héritée ou ce tableau acquis sur un coup de coeur avez-vous pensé à [...]

De toute façon les assureurs,...

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Site : http://www.rambaud-labrosse.com

Thèmes liés : complementaire sante entreprise 2016 / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / prix complementaire sante entreprise / regime complementaire sante salarie

Les cas de dispense - interimairessante.fr

Je suis en mission d'intérim et je ne souhaite pas bénéficier de l'affiliation automatique au régime obligatoire INTÉRIMAIRES SANTÉ.

Dans certains cas, je peux demander une dispense d'adhésion (renonciation) afin de renoncer temporairement à l'affiliation au régime obligatoire.

En renonçant à l'affiliation au régime frais de santé obligatoire des salariés intérimaires, je renonce...

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Site : interimairessante.fr

Mutuelle après licenciement : que choisir, portabilité ou ...

Mutuelles Communales

Mutuelle après licenciement ou démission : quand la portabilité est-elle possible et pour quelle formule santé changer ?

La portabilité d'une mutuelle santé après le licenciement est possible dans plusieurs cas d'une rupture de contrat pour inaptitude, raison économique, etc. Elle est aussi négociable suite à une démission.

Quand le maintient de la mutuelle est...

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Site : mutuelles-comparateur.fr

Action commerciale : la complémentaire santé - Docs.school

Analyses chiffrées

Extraits du rapport de stage

[...] En effet, grâce au téléphone, on va personnaliser notre démarche (contrairement au mailing) et on va sensibiliser le client à la proposition. D'où plus de chance d'avoir une réponse (qu'elle soit positive ou négative). Pour ce produit, nous avons décidé que mon objectif serait de prendre des rendez-vous, car vendre la...

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Site : https://docs.school

Résiliation mutuelle - Comment résilier sa complémentaire ...

Comparateur

Vous êtes insatisfait de votre mutuelle de par son prix ou par ses prestations ? Une mutuelle santé doit être adaptée à vos besoins. Et le marché de l'assurance propose assez de contrat pour que vous y trouviez votre bonheur.

Mais avant de changer de mutuelle, il faut résilier votre complémentaire santé actuelle. S'il est possible de la résilier à la date d'anniversaire,...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Résiliation Mutuelle Santé - Changez de mutuelle rapidement

Comparateur

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Crédit Agricole Nord De France - Complémentaire Santé ...

Souscription possible jusqu'à 74 ans révolus.

Et aucun questionnaire médical à remplir.

Pour vous couvrir, le Crédit Agricole a tout prévu !

Parce que les frais engagés pour prendre soin de sa santé peuvent peser très lourds dans votre budget, découvrez les prises en charge que nous vous proposons.

Soins courants

Tiers payant pour vos dépenses de pharmacie, d'analyses médicales et de...

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Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Devis assurance complémentaire santé - jscsante.fr

Devis assurance complémentaire santé

Choisir la meilleure mutuelle santé pour les seniors

Trouver une couverture santé à prix adapté en tant que senior est une entreprise difficile car les différents organismes appliquent des mensualités assez élevées pour les retraités. JSC Santé qui est spécialisé dans l'assurance des personnes âgées va pouvoir répondre exactement aux besoins...

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Site : https://www.jscsante.fr

Nouvel avenant anticoncurrentiel en complémentaire santé ...

La boulangerie artisanale refond ses garanties de complémentaire santé

Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale ( IDCC 843 ) ont conclu un avenant le 1er décembre 2016 pour modifier un grand nombre de garanties du régime de complémentaire santé.

Cet avenant est entré en vigueur dès le 1er janvier 2017, seulement un mois après sa signature. Le texte n'est sûrement pas...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante des organismes de securite sociale / complementaire sante boulangerie artisanale / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Comparaison prix complémentaire santé territoire-de-belfort

La comparaison prix complémentaire santé permet de collecter tous types de mutuelles du groupe relatives aux salariés à assurer au sein de votre entreprise.

Elle propose,...

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Site : http://comparateur-mutuelle-entreprise.org

PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE

PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE

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Quelques lumières parmi des zones d'ombre...

Dans notre fameux modèle social, flexibilité rime avec sécurité : la portabilité des couvertures de prévoyance et santé s'inscrit précisément dans le souci de favoriser la flexibilité du marché du travail, tout en améliorant la sécurité des travailleurs.

La loi Evin du 31...

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Site : http://www.chaumont-avocat.org

Mutuelle pro btp - Mutuelle obligatoire

Mutuelle pro BTP, la complémentaire santé des professionnels du batiment

Mutuelle obligatoire

Devis mutuelle entreprise

Professionnels du batiment et BTP,  découvrez les contrats collectifs sélectionnés par notre comparateur et souscrivez en ligne avant le 1er janvier 2016.

 Des garanties pour tous les salariés

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 Une contribution patronale déductible

Toutes les...

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Date: 2015-03-24 17:58:07
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

VIASANTÉ La mutuelle d'AG2R LA MONDIALE

VIASANTÉ, La mutuelle d'AG2R LA MONDIALE

L'ALLIANCE VIASANTÉ & AG2R LA MONDIALE

Deux acteurs majeurs de la Santé et de la Protection Sociale se sont associés

VIASANTÉ

1 million de personnes protégées par notre mutuelle

600 millions d'EUR de cotisations

L'un des 5 premiers acteurs mutualiste français de la santé

Une présence nationale avec un important réseau d'agences VIASANTÉ

9 millions d'assurés

17.6 milliards d'EUR de cotisations

Leader de la retraite en France

Expert dans l'assurance de personnes

Votre...

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Site : https://www.mutuelle-viasante.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante senior / mutuelle sante plus espace adherent / assurance mutuelle complementaire sante / mutuelle complementaire sante retraite / complementaire sante cadre

Comparateur mutuelle santé et devis

Mutuelles et comparateur mutuelle : ce qu'il faut savoir

Comparer les mutuelles via un  comparateur mutuelle est une étape importante avant de choisir sa mutuelle santé, les remboursements de la sécurité sociale sont de plus en plus limités et l'assuré doit de plus en plus assumer des frais non remboursables, aussi il y a une multiplication des dépassements d'honoraires et une...

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Site : cmamutuelle.fr

Mutuelle PRO BTP

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Mutuelle PRO BTP

L'assurance PRO BTP est l'une des compagnies de retraite les plus connues de France. Elle s'adresse surtout aux...

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Site : http://www.mutuelle-sante.net

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...

Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants : 

Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social 

Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...

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Site : https://www.legisocial.fr