Mutuelle Obligatoire à partir du 1er janvier 2016 - CATASSIST

Mutuelle obligatoire : A partir du 1er janvier 2016, l'employeur devra prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation de la complémentaire santé de chaque salarié.

La part payée par l'employeur est considérée comme un avantage en nature depuis 2013 et donc à déclarer dans les revenus des salariés pour les impôts sur le revenu.

L'avantage est donc principalement économique...

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Site : http://catassist.fr

Calcul des taux de cotisations, infos sur plafonds et ...

Dans cette rubrique, vous trouverez tous les éléments de calcul de vos cotisations de Retraite Complémentaire, Prévoyance, Prévention, Santé, APASCA et CESA pour l'ensemble de votre personnel. Vos informations personnalisées sont consultables sur  votre Compte Entreprises ; elles sont actualisées en janvier de chaque année.

Comment se calculent les assiettes de Retraite complémentaire...

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Site : https://www.irp-auto.com

Thèmes liés : taux de cotisation complementaire sante / cotisation complementaire sante et csg / cotisation complementaire sante obligatoire / complementaire sante pour retraite / cotisation complementaire sante

les nouveautés mutuelle santé en 2016 - axens-audit.fr

Accueil Actualités Complémentaire santé : les nouveautés en 2016

Complémentaire santé : les nouveautés en 2016

Le 8 février 2016

Un décret du 30 décembre 2015, complété par un courrier de la Direction de la sécurité sociale, précise les modalités d'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les modalités d'application de la loi de...

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Site : https://www.axens-audit.fr

Complémentaire santé collective - SMV Assurances

Homme clé

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi est venue poser le principe de la généralisation à tous les salariés d'une couverture complémentaire santé obligatoire.

A ce titre, l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale a été créé et dispose que « les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une...

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Site : https://www.smvassurances.fr

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante collective obligatoire 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante collective obligatoire

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

(statut TNS)

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils.

En premier lieu, l'article...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

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Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

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Date: 2018-01-08 07:35:23
Site : mutuelle-entreprise.fr

Classement des 10 meilleures mutuelles santé senior ...

> Classement des 10 meilleures mutuelles santé senior

Classement des 10 meilleures mutuelles santé senior

Mutuelle GROUPAMA senior

Le choix d'une mutuelle santé est un sujet sensible pour une personne avancée en âge. En effet, il lui faut à la fois garder un oeil sur son budget tout en optant pour les couvertures essentielles et performantes. Car il y a d'un côté la baisse de son pouvoir...

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Site : comparateur-mutuelle-assurance-sante.com

Les mutuelles des fonctionnaires - navi-mutuelle.com

Les mutuelles des fonctionnaires

Quelle mutuelle pour les fonctionnaires

La récente réforme du système de santé prévoit que chaque personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France peut bénéficier de la PUMa, Protection Universelle Maladie remplaçant la CMU (couverture maladie universelle) sans démarche et sans devoir justifier d'une activité professionnelle...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

MIP - Mutuelle de l'Industrie du Pétrole : mutuelle santé ...

MIP - Mutuelle de l'Industrie du Pétrole : mutuelle santé, prévoyance - Contrat collectif et individuel

63 rue de la Villette

69003 Lyon

Tél. : 04 72 91 20 50

Fax : 04 72 91 20 51

Informations sur la société: MIP - Mutuelle de l'Industrie du Pétrole : mutuelle santé, prévoyance - Contrat collectif et individuel

Adresse

63 rue de la Villette

Code postal

04 72 91 20 50

Fax

04 72 91 20...

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Site : https://www.mutuellefr.info

Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n'est pas sans susciter quelques réticences...

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Site : pyramis-protection-sociale.com

Le point sur la décision unilatérale de l’employeur et la ...

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Accueil Politique Actualité Le point sur la décision unilatérale de l'employeur et la complémentaire santé en entreprise

Le point sur la décision unilatérale de l'employeur et la complémentaire santé en entreprise

25 novembre 2015 Redaction Actualité , Droit du travail , Entreprises , Politique 1

Présentée comme facteur de progrès social, la généralisation de la...

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Site : entreprise.news

La prévoyance complémentaire frais de santé en Alsace-Moselle

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Cependant, cette obligation ne concernera les salariés situés en Alsace-Moselle qu'à compter du 1er juillet 2016.

Un décret publié au JO du 15 mai...

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Site : https://www.legisocial.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-08-22 15:15:11
Site : http://www.securite-sociale.fr

Assurance maladie complémentaire

Droits et démarches pour des réclamations et voies de recours

Assurance maladie complémentaire

Bien que l'Assurance maladie assure le remboursement de certaines de vos dépenses en santé, cette assistance est souvent insuffisante. Pour vous aider à subvenir aux besoins des traitements des maladies bien trop onéreux, je vous conseille de souscrire une assurance maladie...

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Site : https://assurance-maladie-astuces.com

Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les ...

Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les salariés ?

Vous le savez, dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs employés une mutuelle dite "à caractère obligatoire". Mais comment cela se traduira-t-il concrètement pour l'ensemble des salariés ? Voici quelques éléments de réponse !

L'adhésion à la mutuelle obligatoire

Dès que...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Le contrat responsable - Comité d'Entreprise

Au 1er janvier 2018, tous les contrats de complémentaire santé devront être conformes au nouveau cahier des charges des « contrats responsables » mis en place le 1er avril 2015. Une couverture responsable conforme offre des avantages à la fois fiscaux et sociaux.

Le contrat responsable pour les complémentaires santé

Le nouveau cahier des charges implique ainsi que tout contrat de...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Thèmes liés : contrat complementaire sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat complementaire sante obligatoire / contrat collectif complementaire sante

La prise en charge des frais de santé en France | santé ...

Vous êtes ici : Accueil » Dossier » Santé publique » La prise en charge des frais de santé en France

Points clés

Plusieurs acteurs financent les dépenses de santé : la Sécurité sociale, l'État, les collectivités locales, les organismes de protection complémentaire (mutuelles, sociétés d'assurances, institutions de prévoyance) et les ménages.

Les dépenses de santé comprennent...

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Site : https://sante-pratique-paris.fr

Mutuelle santé, complémentaire santé - Malakoff Médéric

Les produits de santé dédiés aux particuliers

Malakoff Médéric : assureur en santé complémentaire

Malakoff Médéric assure la santé des personnes au profit des entreprises, des salariés et des particuliers, en complément de la Sécurité sociale.

Comment est organisée l'Assurance Maladie en France ?

L'Assurance Maladie recouvre principalement le remboursement des soins en cas de...

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Site : malakoffmederic.com

Utilité d’une complémentaire mutuelle santé ...

Utilité d'une complémentaire mutuelle santé

Les gains grâce à une mutuelle de santé

Les dépenses en matière de santé ne sont jamais les moindres. Par l'obligation de la souscription en sécurité sociale, une part des dépenses lors des consultations et des traitements des maladies sont déduites. Cependant, elle ne couvre pas la totalité des sommes d'argent loué aux analyses et aux...

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Site : https://www.complementaire-mutuelle-sante.fr

Offres dédiées – La Banque Postale

4. MON INSTALLATION

Vous quittez le foyer familial et vous vous installez dans VOTRE logement ?

Découvrez l' Assurance Habitation  qui s'ajuste à votre situation et à votre budget . Elle inclut des garanties incontournables qui vous protègent en cas des dégâts des eaux ou bris de glace mais aussi des garanties complémentaires en fonction de votre mode de vie(9).

L'ASSURANCE...

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Date: 2018-08-22 08:13:49
Site : https://www.labanquepostale.fr

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Mutame-Normandie: prêt santé mutualiste (appareil dentaire ...

Prêt Santé

L'accès aux soins pour tous est une préoccupation majeure pour Mutame Normandie.

Pour faciliter le paiement de soins ou de fournitures coûteuses, Mutame Normandie propose d'avancer gratuitement les fonds nécessaires pour une dépense importante de santé. Le prêt consenti par la mutuelle se limite à la charge réellement supportée par la mutualiste déduction faite des...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Groupe Agrica : La page que vous demandez n'existe plus

Vous êtes ici :  Accueil

Espace pratique

La page que vous demandez n'existe plus

La page que vous demandez n'existe plus.

Présentation  Depuis plus de 10 ans, le Groupe Agrica assure aux salariés, retraités et entreprises du monde agricole une protection sociale en constante amélioration.

Chiffres clés  Découvrez les chiffres clés du Groupe AGRICA

Notre organisation  Le Groupe AGRICA...

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Site : https://moncompteclient.groupagrica.com

Crédit Agricole Des Savoie - comparatif complémentaire santé

Vous bénéficiez de ces garanties si elles figurent sur votre Confirmation d'adhésion éditée par nous.

Les services de la complémentaire santé du Crédit Agricole c'est :

Pas de questionnaire de santé.

Prise d'effet immédiate des garanties y compris en changement de formule.

Pas d'avance de frais sur la plupart des dépenses grâce au tiers-payant.

Jusqu'à 1000 EUR de Cagnotte Urgence...

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Site : https://entreprises.ca-des-savoie.fr

Foire aux questions - info-acs.fr

Comment savoir si mon organisme complémentaire actuel est dans la liste des organismes proposant des contrats sélectionnés ?

Consultez la page «  Quels sont les organismes qui participent à l'ACS  »

Si Je bénéficie de l'ACS, je ne paie pas les consultations chez le médecin, concrètement comment cela se passe-t'il?

Les bénéficiaires de l'ACS ont droit à la dispense d'avance...

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Site : info-acs.fr