Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Manuel Pratique - Un site utilisant ADMINISTRATION BLOGS CMCAS

Convention signée

Démarches juridiques liées aux fichiers de bénéficiaires ( cf schéma )

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des démarches juridiques qui doivent être effectuées par chacune des CMCAS par rapport au fichier de bénéficiaires (BARNABE) :

1) Proposer au CA deux délibérations : l'une pour la déclaration du fichier à la CNIL, l'autre pour la signature avec les...

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Site : http://manuelpratique.cmcas.com

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante

Le remboursement du bridge dentaire | Remboursements ...

Le bridge dentaire est une prothèse dentaire très efficace et discrète. Très onéreux, le bridge dentaire est remboursé à un faible niveau par la sécurité sociale. Toutefois, le particulier peut recourir aux services d'une mutuelle de santé pour la couverture de ses frais de soins dentaires relatifs au bridge. Le souscripteur sera alors mieux remboursé du fait de la complémentarité...

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Site : remboursements-mutuelle.fr

Le marketing des complémentaires santé | Cairn.info

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A priori les canons du marketing s'opposent radicalement à ceux des principes élémentaires de l'assurance, surtout en matière de santé qui cherche avant tout à mutualiser les risques alors que les fondements du marketing souhaiteraient au contraire les minimiser à l'extrême. Néanmoins, les définitions modernes et la doctrine marketing s'orientent vers la satisfaction et le bien-être...

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Site : https://www.cairn.info

Quelles sont les différences entre une mutuelle et une ...

Quelles sont les différences entre une mutuelle et une assurance?

Quelles sont les différences entre une mutuelle et une assurance?

Quelles sont les différences entre une mutuelle et une assurance?

Voici bien une question qui revient très souvent dans les discussion que nous pouvons avoir avec nos clients.  Certains ne veulent d'ailleurs surtout pas entendre parler des compagnies d'assurance...

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Site : http://www.nousonassure.com

Mutualia Territoires Solidaires | Mutuelle Santé Mutualia

 

Grenoble Alpes Badminton

Depuis 25 ans, le Grenoble Alpes Badminton (anciennement GUC Badminton) propose une pratique diversifiée du badminton entre compétition et loisir-santé. Le club dispose d'une école de badminton labellisée "4 étoiles" par la FFBad et de créneaux "mini-bad" pour les enfants de 5 à 9 ans.

Plus d'infos : http://grenoble-badminton.org/

Marathon de...

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Site : https://www.mutualia.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / contrat d assurance sante / contrat collectif complementaire sante / groupement des entreprises mutuelles d'assurance

MUTUELLE FONCTIONNAIRES - Toutes les informations de la ...

Cinq groupes mutualistes, ont eu jusqu'au 21 août 2017 pour rendre leur copie à l'appel d'offre contrat collectif santé des fonctionnaires.

La CFDT veille à ce que les fonctionnaires qui seront concernés par ce nouveau contrat ne se retrouvent pas dans une situation antérieure qui leur était défavorable !

Pourquoi un accord collectif « santé » ?

L'Accord National Interprofessionnel...

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Site : http://cfdt-orangelorraine.com

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante collective obligatoire

Fédération nationale de la mutualité française — Wikipédia

Fédération nationale de la mutualité française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(Fédération nationale de la mutualité française)

Devise  : « Vos mutuelles unies pour une société plus solidaire »

Région

modifier  

La Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) regroupe la majorité des mutuelles de santé existant en France. Elle a été créée en...

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Date: 2018-01-08 02:19:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance mutuelle sante france / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / complementaire sante france mutuelle / mutuelle sante de france

Lexique - Groupe Audiens

Audiens Retraite Arrco.

 

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

 

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus...

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Site : audiens.org

Lexique - audiens.org

Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco. A été créé par l'accord du 10 février 2001 et finance le surcoût de l'abaissement de l'âge de la retraite à partir de 60 ans pour les régimes Arrco et Agirc.

 

AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres. Créée en 1947, l'Agirc fédère les institutions qui gèrent le régime de...

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Site : audiens.org

Lexique - audiens.org

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Site : audiens.org

- MUTEX

Communiqués de presse

Aide à la complémentaire santé (ACS) Pauvreté / santé / solidarité : MUTEX-l'alliance mutualiste s'engage

Alors que le Ministère de la santé publie les projets de cinq décrets attendus dans leur version définitive à la rentrée, MUTEX-l'alliance mutualiste maintient sa vigilance autour du sujet de l'ACS notamment. Alors que le taux de recours à une aide...

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Site : https://www.mutex.fr

Mutuelle fonctionnaires territoriaux | Harmonie Fonction ...

L'offre labellisée en un clin d'oeil

 

Solidaires, avant tout

Héritière de plus de 65 ans de savoir-faire et de relation de confiance avec différents ministères ou collectivités territoriales, Harmonie Fonction Publique est au service de tous ses agents.

Son but est de promouvoir un accès aux soins pour tous, dans le respect des valeurs de la Mutualité Française, avec notamment un mode...

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Site : https://www.harmonie-fonction-publique.fr

Thèmes liés : complementaire sante labellisee fonction publique territoriale / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique

www.mgen.fr Mutelle MGEN : espace personnel

Mutelle MGEN : espace personnel sur www.mgen.fr

par Julien o 

 o  14 Commentaires

La Mutuelle Générale de L'Education Nationale a été fondée en 1947 et est la deuxième mutuelle de santé en France avec ses 3,5 millions d'adhérents. Si les coeurs de cible sont l'Education nationale, la Culture, la Recherche et la Jeunesse et des sports, la mutuelle MGEN est ouverture à tous en France....

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Site : https://www.votre-espace-client.fr

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire - PDF

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Notice d information salarié Contrat collectif à adhésion obligatoire «Régime de base - Frais de santé» Convention collective de la branche du Notariat Assureur : La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) régie par le livre II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social 22, rue de l Arcade PARIS Gestionnaire : La Mutuelle des...

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Site : docplayer.fr

Le remboursement du bridge dentaire | Remboursements ...

Trouver une bonne mutuelle dentaire:

 

Qu'est-ce qu'un bridge dentaire ?

Le bridge dentaire est l'ensemble des éléments solidaires permettant de remplacer les dents manquantes. Ce dispositif permanent fait partie des prothèses dentaires, et peut durer plus de 20 ans. Sa pose est catégorisée dans les opérations dentaires lourdes et se distingue des soins de carie, de détartrage,...

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Site : remboursements-mutuelle.fr

Notre complémentaire santé Solidarité Pro | Mutuelle ...

Au moins 50% par l'employeur

100% par le salarié

 

La « Sur-complémentaire » permet à chaque salarié, s'il le souhaite, de renforcer sa garantie de base obligatoire du contrat collectif, pour lui et ses ayants-droit.

3 postes de renfort possibles (le salarié devant choisir au moins 2 postes dans un même niveau) :

Soins au quotidien (soins médicaux courants et pharmacie)

Optique et...

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Site : https://www.integrance.fr

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante solidarite / contrat complementaire sante obligatoire / complementaire sante collective obligatoire

Les avantages de la souscription à une mutuelle chrétienne

Pour se faire, tout un chacun cotise pour permettre à chaque membre de bénéficier des meilleurs soins. A travers l'assurance complémentaire santé, la mutuelle chrétienne offre un service professionnalisé. D'autant plus que la sécurité sociale n'est plus suffisante pour permettre aux familles et aux individus de jouir de meilleurs soins.

En effet, avec l'augmentation des tarifs pratiqués...

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Site : mutuelle-chretienne.com

Thèmes liés : mutuelle chretienne assurance complementaire / appel d offre complementaire sante / difference entre mutuelle et assurance complementaire sante / meilleure mutuelle remboursement soins dentaires / contrat d'assurance mutuelle

Les avantages de la souscription à une mutuelle chrétienne

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Les avantages de la souscription à une mutuelle chrétienne

La mutuelle chrétienne propose à tous ses adhérents des avantages et des services qui sont personnalisables et peuvent s'adapter aux besoins de tous. Pour se faire, tout un chacun cotise pour permettre à chaque membre de bénéficier des meilleurs soins. A travers l'assurance complémentaire santé, la mutuelle chrétienne...

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Date: 2016-07-01 13:28:20
Site : mutuelle-chretienne.com

Thèmes liés : mutuelle chretienne assurance complementaire / appel d offre complementaire sante / difference entre mutuelle et assurance complementaire sante / meilleure mutuelle remboursement soins dentaires / contrat d'assurance mutuelle

Maif : présentation, étude & avis complet | ma-mutuelle.org

La Maif inspirera et conseillera de nombreux collectifs, à commencer par la Matmut, la Macif et la Maaf. Toutes trois se sont servies de l'exemple Maif pour monter leurs mutuelles d'assurance. Le militantisme et quelques principes fondateurs permettront à la Maif de toujours conserver son indépendance.

Aujourd'hui encore, la Maif respecte ses fondamentaux ;

Elle reste indépendante et ne...

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Site : http://ma-mutuelle.org

mutuelle chretienne, avantages, services et remboursement

Contact

La mutuelle chrétienne, avantages et services offerts - remboursement frais de santé

La mutuelle est un moyen de remboursement des frais de santé engagés par l'assuré. Si généralement on a tendance à se tourner vers la sécurité sociale pour ce faire, aujourd'hui les apports de celle-ci n'est plus suffisante. En effet, les tarifs de soins étant en hausse constante, la prise en...

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Site : mutuelle-chretienne.com

Thèmes liés : mutuelle chretienne assurance complementaire / contrat d'assurance mutuelle / mutuelle d assurance / assurance remboursement frais sante / difference entre mutuelle et assurance complementaire sante

mutuelle chretienne, avantages, services et remboursement

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La mutuelle chrétienne, avantages et services offerts - remboursement frais de santé

La mutuelle est un moyen de remboursement des frais de santé engagés par l'assuré. Si généralement on a tendance à se tourner vers la sécurité sociale pour ce faire, aujourd'hui les apports de celle-ci n'est plus suffisante. En effet, les tarifs de soins étant en hausse constante, la prise en...

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Date: 2016-07-01 13:27:38
Site : mutuelle-chretienne.com

Thèmes liés : mutuelle chretienne assurance complementaire / contrat d'assurance mutuelle / mutuelle d assurance / assurance remboursement frais sante / difference entre mutuelle et assurance complementaire sante