Généralisation de la complémentaire santé : les précisions ...

Dans une circulaire publiée le 12 août, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale rappelle et précise certaines règles quant à la réforme de la généralisation.

A quelques mois de l'échéance du 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des entreprises du secteur privé devra avoir mis en place une complémentaire santé à destination de tous leurs salariés ,...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / difference entre complementaire sante et prevoyance / complementaire sante des organismes de securite sociale / difference complementaire sante et prevoyance

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Mutuelle loi Madelin : la complementaire sante des TNS ...

Mutuelle loi Madelin : la complementaire sante des TNS

Sur le marché de l'assurance, les garanties octroyées par la Sécurité sociale font souvent polémique. Est principalement mise en cause leur insuffisance par rapport aux réels besoins des assurés, qui doivent avoir recours à des mutuelles santé de plus en plus onéreuses. Ainsi, les garanties de remboursements stipulées dans les...

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

Comparatif mutuelle fonctionnaire

Comparatif mutuelle fonctionnaire

Si vous êtes agent de la fonction publique, vous savez certainement que vous ne pouvez pas bénéficier d'une mutuelle de santé par le biais de votre employeur. En effet, ce dernier étant l'Etat, il ne peut financer, même en partie, la couverture complémentaire de plus de 5 millions de français, cela équivaudrait à une dépense bien trop importante. A...

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Découvrez l’Accord National Interprofessionnel (ANI ...

Accord National Interprofessionnel (ANI)

Le nouvel univers santé des entreprises

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. Transposé dans la loi du 14 juin 2013, ce texte modifie considérablement l'environnement de la complémentaire santé et les obligations des entreprises.

De...

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Site : https://www.mutuelle-viasante.fr

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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante des organismes de securite sociale

Le bilan des accords santé signés par les partenaires ...

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Accueil Politique Actualité Le bilan des accords santé signés par les partenaires sociaux au second semestre 2015

Le bilan des accords santé signés par les partenaires sociaux au second semestre 2015

12 janvier 2016 Leo Guittet Actualité , Entreprises , Politique , Protection sociale , Relations sociales 1

La généralisation de la complémentaire santé est en pleine...

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Site : entreprise.news

Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui

> Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en...

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Site : pyramis-protection-sociale.com

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Contrat de professionnalisation - Alternance

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :

diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP  ;

certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;

qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

À titre...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante

Surcomplémentaire santé - Assurance sur complémentaire ...

Ainsi, nous vous proposons la meilleur surcomplementaire pour les soins optique et dentaire disponible à ce jour.

Consultez également notre complémentaire santé Luli qui est l'une des offres les plus avantageuses sur le marché à l'heure actuelle. Pour cause, cette complementaire santé Luli permet à toute personne de bénéficier d'une couverture qui lui convient, et ce à n'importe quel...

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Site : https://www.mut-direct.fr

Mutuelle senior de 2018 : comment repérer la meilleure ...

Mutuelle senior de 2018 : comment trouver une formule adaptée à prix pas cher parmi les meilleures ?

25/12/2017

0

Plusieurs mutuelles spéciales séniors conservent leurs tarifications avantageuses pour l'année 2018. D'ailleurs, il est simple de connaitre dès maintenant les meilleures d'entre elles sans tarder grâce aux devis gratuits réalisés sur « Mutuelles-comparateur.fr ».

Le...

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Site : senior.mutuelles-comparateur.fr

MATMUT - Avis et conseils | Avis et conseils

MATMUT

Présentation du Groupe MATMUT :

Créée depuis 1961, la société d'assurance mutuelle MATMUT Mutualité présente un acteur majeur de l'économie sociale sur le marché français. Extrêmement fidèle à ses valeurs mutualistes, elle propose ses prestations dans le domaine d'assurance des biens et de la personne et dans l'épargne tout en assurant la modernité de ses services de...

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Site : http://www.lemutuelle.com

Mutualité sociale agricole — Wikipédia

Assurance maladie, congé de maternité , arrêt de travail , invalidité , décès. [8]

La famille, le logement

La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles, garde d'enfants, amélioration des logements, accès à l'autonomie...

La retraite

Elle verse les retraites à plus de 6 millions d'anciens salariés et non-salariés agricoles...

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Date: 2018-01-08 02:40:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance

Zoom sur la Mutuelle GIEPS - mutuelle-sante.net

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Comparaison gratuite

Ne perdez pas de temps! Remplissez un seul formulaire pour contacter l'ensemble des mutuelles répondants à vos attentes. Vous recevrez ainsi sans perdre de temps des propositions adaptées à vos besoins.

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Mutuelle GIEPS

Le GIEPS ou Groupement d'Intérêt Economique de Prévoyance Sociale/Action Familiale de Prévoyance Sociale...

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Site : http://www.mutuelle-sante.net

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

POURQUOI PAS VOUS !

INSCRIPTION

Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Mutuelle Santé : nos offres pour Pro & Particuliers ...

Des offres de surcomplémentaire santé pour tous les besoins

Mutuelle santé Entreprise

Une mutuelle santé dédiée aux TPE/PME : 6 niveaux de garanties pour s´adapter à votre activité.

Mutuelle santé Indépendants

CAP TNS

5 niveaux de garanties pour couvrir les dépenses de santé des professions indépendantes (TNS)

* Mentions et renvois (1)Tarif en vigueur au 1 janvier 2018 pour un...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

100% Santé : face aux Ocam grands gagnants, les opticiens ...

Le Rof, signataire de l'accord sur le 100% Santé, a rendu publics les résultats tant attendus de l'étude sur l'impact économique de la réforme. Jusqu'à maintenant, 2 autres études, l'une menée par le cabinet Asterès pour le compte du Gifo et l'autre de Carte Blanche , ont mesuré les effets de la réforme pour les Français, le marché optique et les opticiens, et les complémentaires...

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Site : https://www.acuite.fr

Thèmes liés : marche de la complementaire sante / complementaire sante dentaire optique / complementaire sante opticien / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Nouvel avenant anticoncurrentiel en complémentaire santé ...

La boulangerie artisanale refond ses garanties de complémentaire santé

Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale ( IDCC 843 ) ont conclu un avenant le 1er décembre 2016 pour modifier un grand nombre de garanties du régime de complémentaire santé.

Cet avenant est entré en vigueur dès le 1er janvier 2017, seulement un mois après sa signature. Le texte n'est sûrement pas...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante des organismes de securite sociale / complementaire sante boulangerie artisanale / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Santé collective - Une complémentaire santé pour tous les ...

Pour commencer, saisissez le N° de contrat de votre...

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Site : https://www.monespassur.fr

Thèmes liés : contrat collectif complementaire sante / complementaire sante collective entreprise / complementaire sante collective / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : mc602.com

Les limites de la généralisation de la complémentaire ...

Dans un ouvrage de 102 pages, la Drees revient sur l'histoire de la complémentaire santé. Et donne sa vision de la récente réforme de la complémentaire obligatoire en entreprise, entrée en application le 1er janvier dernier.

Quel impact pour la généralisation de la complémentaire santé en entreprise sur l'ensemble du marché de la complémentaire ? La Direction de la recherche, des...

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Site : agefiactifs.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat complementaire sante responsable / complementaire sante d'entreprise

Assurance santé : qu’est-ce qu’un contrat collectif

Un contrat collectif désigne un contrat d'assurance santé souscrit par une entreprise en faveur de ses salariés. Au même titre qu'une assurance santé individuelle, il complète les prestations prises en charge par la Sécurité sociale.

Les contrats collectifs permettent aux salariés d'une même entreprise de bénéficier de tarifs plus avantageux. Contrairement aux assurances...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat assurance sante individuelle / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante

Résiliation mutuelle - Comment résilier sa complémentaire ...

Comparateur

Vous êtes insatisfait de votre mutuelle de par son prix ou par ses prestations ? Une mutuelle santé doit être adaptée à vos besoins. Et le marché de l'assurance propose assez de contrat pour que vous y trouviez votre bonheur.

Mais avant de changer de mutuelle, il faut résilier votre complémentaire santé actuelle. S'il est possible de la résilier à la date d'anniversaire,...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Résiliation Mutuelle Santé - Changez de mutuelle rapidement

Comparateur

Vous êtes insatisfait de votre mutuelle de par son prix ou par ses prestations ? Une mutuelle santé doit être adaptée à vos besoins. Et le marché de l'assurance propose assez de contrat pour que vous y trouviez votre bonheur.

Mais avant de changer de mutuelle, il faut résilier votre complémentaire santé actuelle. S'il est possible de la résilier à la date d'anniversaire,...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : mc602.com

Mutuelle Eovi - Tarif mutuelle : Mutuelle Eovi

Mutuelle Eovi, une institution de gros calibre

2 juin 2014

Créée le 31 décembre 2011, la mutuelle Eovi constitue en quelque sorte une institution de synthèse. Elle résulte effectivement de la fusion de 8 mutuelles, pour ne citer que Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Creusoise et Eovi Roanne Mutuelle.

En un peu plus de trois années d'existence, Eovi s'est déjà taillé une place de...

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Site : http://www.tarifmutuelle.com

Thèmes liés : tarif mutuelle eovi / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle tarif complementaire sante / complementaire sante soins dentaires

Portabilité mutuelle démission - portabilite-mutuelle.com

Portabilité mutuelle démission

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l'allocation chômage à leur départ de l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C'est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d'emploi, qu'ils aient quitté une...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Adrea Mutuelle - Service Client

Accueil > Recherche d'un service client > Mutuelle santé > Adrea Mutuelle

Adrea Mutuelle

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Service Client Adrea Mutuelle

Qui que vous soyez, une entreprise, un professionnel indépendant ou un particulier, Adrea Mutuelle vous propose plusieurs types d'assurances,...

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Site : service-client.fr

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2018

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...

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Date: 2018-06-21 15:21:54
Site : cleiss.fr

Complémentaire santé collective - SMV Assurances

Homme clé

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi est venue poser le principe de la généralisation à tous les salariés d'une couverture complémentaire santé obligatoire.

A ce titre, l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale a été créé et dispose que « les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une...

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Site : https://www.smvassurances.fr

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante collective obligatoire 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante collective obligatoire

Ipsec Prévoyance - L’offre individuelle Santé

L'offre individuelle Santé

L'offre individuelle, pour les retraités et les licenciés

Destinée aux anciens adhérents de l'Institution, la gamme de complémentaires santé individuelles offre aux retraités et licenciés la possibilité d'être toujours couverts malgré leur départ de l'entreprise et de profiter ainsi d'une continuité dans leurs remboursements santé, sans délai de...

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Date: 2018-03-08 01:06:39
Site : https://www.ipsecprev.fr

Thèmes liés : couverture complementaire sante individuelle / complementaire sante entreprise individuelle / appel d offre complementaire sante / assurance complementaire sante individuelle / complementaire sante individuelle

Maintien de salaire maladie - Boulangerie - patisserie ...

Article 37 sexies

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Promotion de la santé — Wikipédia

Article détaillé : Déclaration de Jakarta .

Cette déclaration de l'OMS de 1997 met l'accent sur la globalité des actions de santé publique et l'approche des cadres de vie fait maintenant partie intégrante de la politique internationale de la santé. La durabilité de l'action suppose un cadre participatif de chacun et l'acquisition de connaissance en matière de santé.

Les cinq...

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Date: 2018-03-07 22:31:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / complementaire sante d'entreprise

Solly Azar lance deux offres santé TNS et seniors - Solly ...

Solly Azar confirme ses positions sur le marché de l'assurance individuelle et lance deux contrats à destination de profils qui ne sont pas couverts par l'ANI à savoir les seniors et les travailleurs non salariés (TNS). Il s'agit de solutions flexibles qui permettent aux seniors de disposer de garanties ciblées et aux TNS d'avoir la possibilité de combiner une complémentaire responsable...

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Site : sollyazar.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / deduction fiscale cotisation complementaire sante / contrat assurance sante non responsable / complementaire sante tns madelin / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Foire aux questions sur la mutuelle santé : toutes vos ...

Foire aux questions sur la mutuelle santé : toutes vos interrogations. FAQ complémentaire santé

La Foire aux questions sur les mutuelles santé

Bienvenue sur notre FAQ, ce sont des réponses apportées aux questions les plus fréquemment posées. (Pour des définitions plus précises, consultez le lexique de la mutuelle mais aussi vos questions-réponses ).

Résiliation

Pour en savoir plus sur...

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Site : https://www.mutuelle.com

Mutuelle frais de santé HCR - comparamut.com

Comparatif mutuelle - Assurance santé - Complémentaire santé

 

 Mutuelle frais de santé HCR

Régime obligatoire 2016

Prestations garanties et prises en charge

 

 

Rappel : A compter du 6 octobre 2015, les hôtels, cafés et restaurants de la branche HCR seront libres de choisir l'organisme assureur de leur choix conformément à la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et à l'avis du Conseil d'état n° 387895 du 26 septembre 2013 relatif aux clauses de désignation.

 

Identifiant des...

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Date: 2016-06-01 16:51:28
Site : http://www.comparamut.com

Commission Nationale Paritaire de Négociation CCN 66 du 29 ...

Commission Nationale Paritaire de Négociation CCN 66 du 29 novembre 2017

Publié le

Commission Nationale Paritaire de Négociation

CCN 66 du 29 novembre 2017

 

Représentaient la CFDT : Benjamin Vitel

 

- Validation du relevé de décisions du 24 octobre 2017

- Prévoyance : Evolution du régime

-  Avenant sur la rente éducation OCIRP

- Complémentaire santé : Avenant relatif à...

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Site : http://cfdtadapei80.over-blog.com

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / credit d'impot complementaire sante / credit d impot complementaire sante

Vente d'entreprise, Cabinet de courtage en IARD et ...

Cabinet de courtage en IARD et complémentaire santé

Référence

Fiche d'identité de la société

Forme juridique :

Entre 5 et 10 ans

Localisation du siège :

Cabinet de...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : complementaire sante pour retraite / complementaire sante et prevoyance / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / courtage complementaire sante

Contacter des Assurances et Mutuelle Facilement

Contact assurances et mutuelles

Vous désirez contacter votre compagnie d'assurance ou bien votre mutuelle complémentaire santé ?

Nous vous indiquons les coordonnées de la compagnie chez qui vous avez souscrit un contrat ou celles pour lesquelles vous aimeriez obtenir des informations de leur part pour éventuellement devenir l'un de leur client. Que ce soit pour une assurance voiture, moto,...

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Site : http://www.contact-telephone.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-06-23 22:58:33
Site : http://www.securite-sociale.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-08-22 15:17:53
Site : http://www.securite-sociale.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-08-22 15:15:11
Site : http://www.securite-sociale.fr

Implant dentaire & mutuelle : Comment choisir ? Navi Mutuelle

Quelle mutuelle pour implant dentaire ?

Comment choisir une mutuelle santé complémentaire pour les implants dentaires ?

Depuis le début de l'année 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) a remplacé la Couverture Maladie Universelle (CMU de base).

En effet, dorénavant toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France a droit aux remboursements...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante collective entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise

Comment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ...

Comment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation et santé ?

 

Résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ou santé

 

Pouvoir résilier à tout moment, dès la fin de la 1ére année d'assurance,

c'est désormais possible en auto et habitation, avec la Loi Hamon.

Explications.

Résilier son contrat d'assurance auto

Après la 1ère année du contrat

Avec la Loi Hamon, entrée...

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Site : https://www.groupama.fr

Complémentaire santé pour les entreprises du BTP ...

Dentaire

Appareillage

Pour chacun de ces postes, vous choisissez parmi 8 niveaux de garanties la couverture qui correspond à votre budget et qui répond au mieux aux besoins de vos salariés.

Vous pouvez également compléter votre offre santé par 3 modules de prestations de confort facultatifs :

Prévention

Forfait allocation

Choisissez le mode de cotisation qui vous convient

Quel que soit...

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Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

Thèmes liés : contrat collectif complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante collective entreprise / contrat assurance sante non responsable

La nouvelle donne sur le marché de l'assurance santé ...

Un réexamen des conditions d'attractivité du marché s'impose

 

Le marché de la complémentaire santé n'a pas terminé sa métamorphose. Les « effets de second tour » des nouveaux schémas de régulation apparaissent de plus en plus au grand jour. Et ils entraînent le marché vers une reconfiguration globale, dans un sens allant parfois à l'encontre des objectifs initiaux poursuivis par...

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Site : https://www.xerfi.com

Attention aux conditions d’ancienneté pour les régimes de ...

Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'un régime de prévoyance au sein de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici.  

La prévoyance pour tous : c'est pour bientôt !

Une des mesures phares de la loi de sécurisation de l'emploi, publié au JO du 16 juin 2013,...

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Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise