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Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel
Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel
Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce
Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.
Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.
Comment cela se passe ?
L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...
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Accidents de la circulation et assurance - jurisprudence
Accidents de la circulation et assurance
09/2015 - n° Revue : 876
Contestation de la transaction
Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 15-10311
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-présence de l'auteur du dommage lors de la transaction passée par le FGAO avec la victime.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
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argusdelassurance.com
PACIFICA Mutuelle - Devis mutuelle : PACIFICA Mutuelle
PACIFICA Mutuelle
5 mai 2014
PACIFICA est une filiale d'assurance du Crédit Agricole aussi proposée par LCL. Initialement dédié aux accidents de la vie, puis dans la proposition d'assurances décès et prévoyance, le contrat PACIFICA est créé en 1990. Ce n'est pourtant qu'en 1996 que sera commercialisée la complémentaire santé du même nom.
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