IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du ...

Lorsque cette personne morale est une société d'assurance mutuelle, une mutuelle ou union de mutuelles ou une institution de prévoyance ou une union d'institutions, cette condition devrait être toujours satisfaite. Il convient seulement de rappeler qu'une personne morale ne peut établir des comptes combinés en tant qu'entité combinante qu'au titre d'un seul groupe. Lorsque une entité est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / societe de groupe d assurance mutuelle / societe d'assurance mutuelle definition / societe d'assurance mutuelle

Sante au travail: Régime de mutuelle et de prévoyance dans ...

Blog du portail internet www.atousante.com

Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mercredi 3 juin 2009

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise

Pour compléter le régime obligatoire de...

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Date: 2019-03-06 17:13:08
Site : http://atousante.blogspot.com

Thèmes liés : mutuelle socialiste assurance complementaire / mutuelle assurance complementaire obligatoire / complementaire sante et prevoyance obligatoire / assurance mutuelle complementaire sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Déménagement et mobilité internationale Asie, Afrique

 

Déménagement et mobilité internationale Shanghai, Hong Kong, Hanoi, Johannesburg, Jakarta, Bali, ...

De nos jours, s'immigrer en Asie comme une expatriation en Chine ou encore un déménagement en Thailande est un atout majeur. Là-bas, l'avenir des jeunes cadres reste en perpétuelle évolution. Cependant, elle exige une sérieuse préparation dont le tout consiste à bien organiser le...

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Date: 2017-12-31 12:31:46
Site : http://www.net-on-line.net

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / assurance sante expatrie france / contrat d assurance sante / contrat d'assurance mutuelle / assurance sante complete expatrie sans securite sociale

Résiliation Mutuelle Société Générale - Lettre type sur ...

26 bis, rue de Courcelles

51100 Reims

L'affichage de la fin du modèle de lettre avec vos informations personnelles sera disponible lorsque vous aurez rempli toutes les étapes de personnalisation et validé votre courrier de résiliation.

 

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement notre service support grâce à notre numéro vert

Résilier une mutuelle...

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Site : https://www.stop-contrat.com

Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / modele lettre resiliation contrat assurance mutuelle / lettre type resiliation contrat assurance mutuelle / lettre resiliation contrat assurance mutuelle sante

La portabilité de la couverture santé et prévoyance ...

Un dispositif qui doit être opérationnel depuis le 1er juillet 2009, les chômeurs (bénéficiant des Assedic) ont la possibilité de conserver temporairement le bénéfice des garanties offertes par la couvertures santé et prévoyance applicable dans leur ancienne entreprise.

Bref retour en arrière :

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du...

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Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com

Thèmes liés : portabilite complementaire sante et prevoyance / couverture complementaire sante en france / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / couverture complementaire sante

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2018-01-08 03:25:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Mutuelle Vivinter - Tarif mutuelle : Mutuelle Vivinter

La mutuelle Vivinter constitue la branche de complémentaire santé du groupe Siaci Saint Honoré. Elle se distingue du lot, en s'adaptant à l'évolution continuelle des besoins en santé de la population. Cette capacité est pour beaucoup dans la grande diversité au sein de la liste de sa clientèle. Celle-ci est effectivement constituée de particuliers, des entreprises, des salariés, mais...

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Site : http://www.tarifmutuelle.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / mutuelle tarif complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / complementaire sante france mutuelle / contrat d'assurance mutuelle

Régime frais de santé - Convention Collective 3159

Régime frais de santé

En vigueur étendu (Le 15 Apr 2009)

Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alinéa 2 et ajouter un 3e alinéa à l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 (étendu par arrêté du 1er décembre 2008, Journal officiel du 6 décembre 2008) afin notamment de le rendre conforme aux dispositions de l'article 14 de l'accord national...

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Date: 2018-01-08 15:47:26
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / regime frais de sante coiffure / regime frais de sante obligatoire / regime complementaire frais de sante

Lettre de résiliation d'assurance Crédit Lyonnais - Stop ...

20, avenue de Paris

94811 Villejuif Cedex

L'affichage de la fin du modèle de lettre avec vos informations personnelles sera disponible lorsque vous aurez rempli toutes les étapes de personnalisation et validé votre courrier de résiliation.

 

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement notre service support grâce à notre numéro vert

Résilier l'assurance...

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Site : https://www.stop-contrat.com

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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-02-16 01:10:59
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat d'assurance sante / resilier un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante / contrat d'assurance mutuelle

Prise d'acte de la rupture, résiliation judiciaire du ...

Selon L5421-1 , les salariés

involontairement privés d'emploi

peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.

 

La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : resilier un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resilier contrat d'assurance maladie / contrat d'assurance mutuelle

Accord d'entreprise AXEREAL ELEVAGE (A00318001485 ...

Les organisations syndicales représentatives pour l'UES AXEREAL ELEVAGE suivantes :

Les organisations syndicales représentatives pour Auvergne Poussins sont les suivantes :

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Synthèse :

Intégration de la SAS Auvergne Poussins dans le même régime complémentaire santé que le reste des sociétés de l'UES Axereal Elevage.

Mise à jour des...

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Site : https://www.maitredata.com

Complémentaire santé obligatoire – GMF

La complémentaire santé obligatoire

Delphine Loez - 16/10/2017

Parfois nommée assurance santé d'entreprise ou mutuelle d'entreprise, la complémentaire santé obligatoire existe depuis le 1er janvier 2016. Voici les points clés d'un accord majeur.

Origine de la complémentaire santé obligatoire

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernait notamment la généralisation...

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Site : https://www.gmf.fr

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi Evin : la mutuelle santé de sortie de groupe pour les ...

Accueil > Magazine > Loi Evin : la mutuelle santé de sortie de groupe pour les retraités

Loi Evin : la mutuelle santé de sortie de groupe pour les retraités

Dans le cadre d'un contrat santé d'entreprise, la Loi Evin prévoit le maintien de la garantie santé collective pour les anciens salariés, lors du départ à la retraite notamment. M comme Mutuelle vous présente les modalités de ce...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

A propos de cette demande de...

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Site : https://www.legalife.fr

Complémentaire santé GAN : Procédure de résiliation, aide ...

Blog

Résilier une mutuelle Gan

Afin de couvrir au maximum les dépenses de santés, il est essentiel de souscrire à une assurance ou une mutuelle santé. En effet, la Sécurité sociale ne couvre qu'une partie des dépenses durant les hospitalisations, la mutuelle santé, elle, complétera les remboursements afin d'alléger considérablement les dépenses durant les moments les plus...

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Site : resiliation-assurances.com

La mutuelle aux Etats-Unis | Rêves de green card…

par Caroline

Parmi les différentes démarches liées à l'expatriation, je pense que trouver une bonne mutuelle est de loin ce qu'il y a de plus compliqué. Les formules proposées par les différentes compagnies d'assurance sont très difficilement comparables, avec des couvertures qui ne se ressemblent pas et des prix qui varient du simple au décuple !

Pourquoi souscrire à une mutuelle...

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Site : http://www.perluettes.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions

QUESTIONS DIVERSES

1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?

Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.

2. Je viens de quitter mon entreprise, que...

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Date: 2018-06-23 22:57:41
Site : https://www.ipsecprev.fr

Actualités | Pop Santé

Contactez-nous

22 décembre 2017 JOYEUSES FETES !!!

Toute l'équipe de POP SANTE vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année ainsi que ses meilleurs voeux pour 2018.

06 juillet 2017 Voilà l'été!

Pop Santé vous accompagne durant vos vacances, découvrez les bons reflexes face aux dangers du soleil, cliquez  ici  !

01 janvier 2017 Bonne année 2017 !

Toute l'équipe de POP SANTE vous...

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Site : http://www.popsante.fr

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-08-22 15:15:11
Site : http://www.securite-sociale.fr

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

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Date: 2018-08-22 15:17:53
Site : http://www.securite-sociale.fr

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-06-23 22:58:33
Site : http://www.securite-sociale.fr