Mutuelle obligatoire dans la fonction publique hospitalière

Depuis 2016, les salariés du secteur privé doivent souscrire une mutuelle santé obligatoire proposée par leur employeur. Qu'en est-il pour les agents de la fonction publique ? Nous allons ici nous concentrer sur le cas des fonctionnaires hospitaliers.

Pourquoi souscrire un contrat de complémentaire santé ?

Que vous soyez fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, vous n'êtes pas...

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Site : https://www.mutuelledeshopitaux.fr

interimairessante.fr - Accueil

Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que tous les salariés bénéficient d'un régime de remboursement complémentaire de leurs frais de santé financée à 50% par leur employeur.

Cette obligation concerne aussi les salariés intérimaires.

Pour répondre aux besoins spécifiques des salariés intérimaires, vos partenaires sociaux ont mis en place une mutuelle sur-mesure.

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Site : interimairessante.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / regime complementaire frais de sante

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de ...

En vigueur étendu (Le 01 Jan 2014)

1.1. Titre II. - Chapitre Ier. - Article 3

La présente rédaction de l'article 3 « Salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé » annule et remplace celle initialement prévue à l'avenant n° 48 :

« Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de...

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Date: 2018-02-15 23:49:17
Site : https://www.juritravail.com

assurance-maladie et mutuelle - navi-mutuelle.com

Mutuelle & médecine douce

Le remboursement des médecines douces

La Sécurité sociale prévoit le remboursement partiel et parfois intégral des dépenses en soins de santé pour toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.

Cependant certaines dépenses sont très peu, voire jamais, couvertes par l'Assurance-maladie. Il est donc important de souscrire un...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

FAQ | masanteprev-agricole.org : complémentaire santé et ...

Vous êtes une entreprise ou un salarié de la production agricole?

Vous trouverez, sur cette page, toutes les réponses à vos questions concernant l'Accord National !

L'accord sur la protection obligatoire des salariés agricoles existe depuis 2008. Qu'est ce qui change aujourd'hui? 

Jusqu'en juin 2013, les branches pouvaient désigner un organisme assureur auquel toutes les entreprises de la branche étaient tenues d'adhérer obligatoirement. Depuis juin 2013, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, les accords de branche ne peuvent plus désigner un organisme assureur mais...

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Site : masanteprev-agricole.org

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante agricole obligatoire / complementaire sante entreprise 2016 / complementaire sante d'entreprise

Les Echos Events - E-Health Forum

Partenaires

L'ASIP Santé est l'agence française de la santé numérique.

Elle assure trois missions complémentaires : poser des règles communes pour faire progresser la e-santé, conduire des projets numériques d'intérêt national, accompagner les acteurs et soutenir l'innovation en e-santé.

Elle met notamment en oeuvre le système des cartes de professionnel de santé (CPS), le...

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Site : https://www.lesechos-events.fr

Thèmes liés : marche de l'assurance sante collective / assurance des professionnelle de la sante / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante professionnelle

Assurance collective : découvrez l'expertise Malakoff ...

En 2016, la marque commerciale Quatrem devient Malakoff Médéric Courtage.

Découvrez la publicité Malakoff Médéric Courtage.

Une expertise reconnue

En l'espace de 16 ans, la société Quatrem est devenue une référence sur le marché des assurances collectives. Cette expertise est indispensable pour bien conseiller les entreprises dans le domaine de la protection sociale où les...

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Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com

Thèmes liés : assurance mutuelle et institution prevoyance / marche de l'assurance sante collective / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / appel d offre complementaire sante

ADN 100% territorial - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > 100 % territorial

100 % territorial

Mutuelle territoriale, la MNT tire sa raison d'être de la fonction publique territoriale. Si celle-ci n'existait pas, la MNT n'existerait pas non plus car le statut des agents territoriaux a ses limites et la MNT cherche à y remédier.

La MNT a pour vocation de :

Répondre aux besoins des adhérents qui lui font confiance, et de...

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Site : http://www.mnt.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / societe d'assurance mutuelle a but non lucratif / complementaire sante fonction publique d'etat / assurance mutuelle complementaire sante

Prévoyance - Santé - spectacle-snes.org

Prévoyance - Santé

1 / ACCORD INTERBRANCHE PREVOYANCE SANTE POUR LES INTERMITTENTS

Le régime prévoyance/santé des artistes et techniciens intermittents a été instauré le 1er janvier 2009 dans le cadre de l'avenant à l'accord collectif national interbranches signé entre l'ensemble des organisations d'employeurs réunies au sein de la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de...

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Site : https://www.spectacle-snes.org

Thèmes liés : complementaire sante intermittent spectacle / complementaire sante et prevoyance obligatoire / assurance sante prevoyance / complementaire sante et prevoyance / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016

Soins dentaires en France et à l’étranger, les ...

Le remboursement des consultations

Les consultations chez un chirurgien-dentiste y compris spécialisé en ODF (orthopédie dento-faciale) sont remboursées par l'assurance maladie 70% de 23 euros = 16,10 euros. Notons que de nombreux dentistes pratiquent le dépassement d'honoraires (voir chapitre ci-dessus à ce sujet).

Le remboursement des soins dentaires

Les soins dentaires sont...

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Date: 2018-01-08 20:58:11
Site : https://www.humanite.fr

Lettre Résiliation Mutuelle Pour Rattachement Conjoint ...

Homepage / Resiliation / Lettre Résiliation Mutuelle Pour Rattachement Conjoint

Lettre Résiliation Mutuelle Pour Rattachement Conjoint

By admin Posted on

November 18, 2018

October 3, 2018

Lettre Résiliation Mutuelle Pour Rattachement Conjoint - ez rattacher conjoint a mutuelle complementaire sante adressez demande ecrite a societe qui assure.. Est-ce qu'on doit attendre la date anniversaire...

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Site : https://bostancipsikoterapi.com

Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin ...

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Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

Ecrit par Thomas Lailler 72 commentaires

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié en 2009, impose aux employeurs de maintenir, sous certaines conditions, à leurs...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...

http://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]

Article 83

L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...

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Site : https://www.kiwinance.com

La santé au Québec, Santé au Canada - expat.com

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Comment fonctionne le système de santé québécois ? Pouvez-vous y accéder en cas de besoin ? Trouvez les réponses à vos questions dans cet article.

En arrivant au Québec , vous devez vous rendre à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), pour demander votre carte d'assurance maladie, appelée carte soleil. Cette carte donne accès aux services de santé couverts...

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Site : expat.com

Thèmes liés : devis d'assurance complementaire sante / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / assurance sante privee quebec / assurance complementaire sante quebec / assurance maladie complementaire sante

Habillement Santé - Mutex CCN

La mise en place d'une complémentaire santé au plus tard le 1er Janvier 2016,

une couverture pour tous les salariés,

un financement à 50 % minimum pour l'entreprise sur les garanties souscrites à titre obligatoire,

la possibilité pour le salarié de choisir en complément du régime Conventionnel, le régime sur-complémentaire 1 ou le régime sur-complémentaire 2,

la possibilité de couvrir le salarié seul ou le salarié et sa famille.

Pourquoi choisir notre offre ?

L'offre de MUTEX-l'alliance mutualiste a été recommandée par la fédération nationale de l'Habillement.

Elle répond aux nouvelles obligations...

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Site : https://ccn.mutex.fr

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / regime professionnel complementaire sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / regime complementaire sante obligatoire / appel d offre complementaire sante

Activité physique en entreprise - e-sante.fr

Nous vivons la moitié de notre temps éveillé au travail. Si certains métiers procurent aux travailleurs la juste dose d'activité physique quotidienne nécessaire à leur santé  - extraction et transformation des matières premières, manutention, usinages, métiers physiques, efforts corporels divers... - il faut bien reconnaître que les métiers du secteur tertiaire, ceux des...

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Date: 2018-08-24 03:42:12
Site : e-sante.fr

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ? Définition et objet

On appelle mutuelle entreprise ou encore mutuelle obligatoire d'entreprise le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l'emploi qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME , TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés.

  La mutuelle...

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Date: 2018-01-08 15:17:03
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / mutuelle complementaire entreprise / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante d'entreprise

Le décret sur le contenu des contrats de complémentaire ...

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Un décret publié aujourd'hui définit le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.

Ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais...

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Site : https://www.vivamagazine.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Ab-assur : Assurance auto | Devis gratuit en ligne

L'assurance auto est un element indispensable pour rouler en toute securite. AB Assurance offre des garanties modulables que vous pouvez ajuster en fonction de vos besoins ou de votre budget.

Ainsi, vous pouvez composer votre offre a votre guise. Selon le profil du conducteur et d'autres facteurs determinants, AB Assurance concocte pour vous une offre assez interessante avec les garanties qui...

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Site : http://ab-assur.com

Banque Chalus - Professionnels Nos offres

La Banque Chalus, acteur de l'économie locale, vous accompagne dans vos projets d'installation et de développement. Nos conseillers professionnels, professions libérales et chargés d'affaires entreprises sont à votre disposition pour vous apporter leur expertise.

[ Haut de page ]Les Services

Le Compte Professionnel

Le compte professionnel de la Banque Chalus est un compte courant dédié à...

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Date: 2018-06-13 15:31:51
Site : https://www.banque-chalus.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante collective 2016 / assurance professionnelle liberale sante

Résilier sa mutuelle individuelle

 Un message a été posté concernant la résiliation de la complémentaire santé individuelle : 

Quand résilier sa mutuelle individuelle?

Vous avez des questions ? On y répond dans cette rubrique !

Quand mon entreprise aura signé un contrat avec une mutuelle, pourrais-je résilier ma mutuelle privé en ne tenant pas compte de la date d'échéance de mon contrat ?

La bonne date pour résilier sa mutuelle individuelle.

Pour résilier sa...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Thèmes liés : resiliation complementaire sante individuelle / mutuelle sante entreprise individuelle / resiliation contrat complementaire sante / resiliation complementaire sante entreprise / complementaire sante entreprise individuelle

Lettre Résiliation Mutuelle Pour Mutuelle Obligatoire ...

Homepage / Resiliation / Lettre Résiliation Mutuelle Pour Mutuelle Obligatoire Conjoint

Lettre Résiliation Mutuelle Pour Mutuelle Obligatoire Conjoint

By admin Posted on

November 19, 2018

October 3, 2018

Lettre Résiliation Mutuelle Pour Mutuelle Obligatoire Conjoint - Vous devez alors envoyer une lettre de résiliation de mutuelle santé en recommandé décès de votre conjoint ;; un...

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Site : https://bostancipsikoterapi.com

Accueil - Groupe DGV

Les Métiers de l'Assurance

Engagement

Dans le cadre de nos partenariats, et quand bien même les investissements sont lourds, les collaborateurs du Groupe DGV sont là pour accompagner durablement nos partenaires afin de pérenniser nos actions communes au profit des assurés.

Confiance

Nous apportons de nouveaux services à une typologie d'assurés réunis autour d'une même passion, d'un...

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Site : https://www.groupedgv.fr

Thèmes liés : convention collective de l'immobilier regime frais de sante / marche de l'assurance sante collective / regime frais de sante immobilier / regime complementaire frais de sante / regime frais de sante