Articles sélectionnés pour le thème : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016
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Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...
Mutuelle Obligatoire
Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / mutuelle complementaire d alsace / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise
Mutuelle entreprise obligatoire : votre courtier en ...
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Laissez-vous guider dans le choix de votre mutuelle entreprise
La mutuelle entreprise pour tous ! Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés du secteur privé, de toutes les tailles, ont l'obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire santé. Beaucoup le faisaient déjà mais le caractère obligatoire encadre de façon...
Site :
https://www.c-mon-assurance.com
Résiliation mutuelle entreprise, que dit la loi?
Comparatif d'assurances Comparez les mutuelles santé Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?
Peut-on résilier une mutuelle entreprise obligatoire ?
Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. C'est ce qu'on appelle une mutuelle entreprise, de groupe ou encore collective. Jusqu'à présent, la...
Site :
http://www.agissonspourlegalite.fr
Loi de finances 2014 : modification des règles d ...
Cotisation patronale de prévoyance : les nouvelles règles d'imposition
La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.
Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : cotisation patronale complementaire sante / regime complementaire frais de sante / couverture complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante frais
Convention Collective Immobilier gratuite 3090(idcc 1527 ...
Immobilier : comment sont gérées les RTT ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Immobilier (Brochure JO n°3090)
Vous êtes salarié d'une agence immobilière ou d'une résidence hôtelière ? Vous gérez une agence de location de biens immobiliers ?
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés...
Date: 2018-01-08 15:48:46
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : convention collective de l'immobilier regime frais de sante / regime complementaire frais de sante / regime frais de sante obligatoire / regime frais de sante immobilier / regime frais de sante
Mutuelle pro btp - Mutuelle obligatoire
Mutuelle pro BTP, la complémentaire santé des professionnels du batiment
Mutuelle obligatoire
Devis mutuelle entreprise
Professionnels du batiment et BTP, découvrez les contrats collectifs sélectionnés par notre comparateur et souscrivez en ligne avant le 1er janvier 2016.
Des garanties pour tous les salariés
Découvrez la garantie "panier de soins" pour tous vos employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et ouvriers ainsi que des solutions d'assurance complémentaire conformes au nouveau contrat responsable pour les cadres de votre entreprise.
Une contribution patronale déductible
Toutes les...
Date: 2015-03-24 17:58:07
Site :
http://www.mutuelle-obligatoire.pro
Quelles sont les aides à la création d'entreprise - lcl.com
Le lexique
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile exploitation ?
L'assurance responsabilité civile exploitation garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (client, visiteur, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation. Elle peut être...
Site :
https://www.lcl.com
Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr
Cette dispense de plein droit des ayant droits ne remet en cause ni le caractère obligatoire du régime concerné, ni les avantages attachés au financement patronal.
Nouveau cas de dispense créé au 1er janvier 2016
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 permet aux salariés en CDD ou en contrat de mission de se dispenser, à leur initiative, de leur obligation d'affiliation sous deux conditions.
La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois.
Ils doivent justifier...
Site :
urssaf.fr
Mutuelle d’entreprise : la répartition des cotisations ...
Au risque de voir le régime d'exonération de la part patronale remise en question (caractère collectif), les garanties offertes aux salariés doivent être identiques :
A tous les salariés ;
Ou pour tous les salariés d'une même catégorie (cadre/non-cadre, selon le seuil de rémunération en corrélation avec les seuils appliqués par l'ARRCO et l'AGIRC, niveau de responsabilité,...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale ...
L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018
L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018
PLFSS 2018:
Après l'échec, le 22 novembre 2017 de la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, les représentants des deux chambres échouant à trouver un compromis notamment en raison de la suppression par le Sénat de la...
Site :
https://www.mftgs.fr
Les Mardis de l'accompagnement à l'emploi associatif
les petites et moyennes associations employeuses
Les webinaires pour l'année 2016 sont terminés
Les activités du collectif PMAE pour 2017 vous seront communiquées bientôt !
Les vidéos
CHAINE YOUTUBE
Pourquoi ces webinaires ?
Depuis les années 1980, le monde associatif s'est fortement professionnalisé et l'emploi y a connu une exceptionnelle croissance. Les associations regroupent...
Site :
http://www.emploi-asso.org
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante collective obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise 2016 / complementaire sante d'entreprise
Assurances santé : les nouvelles règles à connaître avant ...
23/06/2017 à 9h27
Pixabay
Si le recours à une complémentaire santé est plus que jamais une nécessité, se frotter concrètement à cet univers n'est pas une mince affaire. D'autant que de récentes réformes ont encore modifié les règles des contrats. Nous vous aidons à faire le bon choix.
Généralisation du tiers payant, mutuelles financées par les entreprises, contrats "responsables"...
Site :
https://www.capital.fr
Generali Mutuelle Entreprise - assurance-entreprise-zen.fr
Actualités
Mutuelle entreprise Generali
Au plus tard le 1er janvier 2016, les chefs d'entreprise ont l'obligation de mettre en place une mutuelle entreprise au profit de tous leurs employés.
Jusqu'ici ce n'était pas obligatoire de proposer une complémentaire santé à ses salariés mais suite à l' ANI (Accord National Interprofessionnel) de janvier 2013, toutes les entreprises quelque soit...
Haut degré de solidarité : découvrez les 16 CCN qui l'ont ...
Mot de passe oublié
Le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !
Bonjour et bienvenue sur Courtage Network, le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !
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Mutuelle Collective Obligatoire : Les Cas de Dispense
A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.
Une mutuelle obligatoire pour les employés
La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut...
Site :
http://www.lassurancepro.com
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante (acs) / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant...
Actualités sociales et contentieuses - SNVEL
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Complémentaire santé dans la branche vétérinaire : AG2R PREVOYANCE sera l'organisme recommandé aux employeurs
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de...
Site :
http://www.snvel.fr
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / appel d offre complementaire sante
Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions
QUESTIONS DIVERSES
1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?
Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.
2. Je viens de quitter mon entreprise, que...
Date: 2018-06-23 22:57:41
Site :
https://www.ipsecprev.fr
Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis
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112 messages
robert Le 28 mai 2018 à 7 h 39 min
les semelles orthopedique sont'elles ramboussees?
Marie Le 23 mai 2018 à 17 h 50 min
quand vous faites des...
Site :
ta-mutuelle.org
Attention aux conditions d’ancienneté pour les régimes de ...
Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'un régime de prévoyance au sein de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici.
La prévoyance pour tous : c'est pour bientôt !
Une des mesures phares de la loi de sécurisation de l'emploi, publié au JO du 16 juin 2013,...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise
CCN de l'Assainissement et Maintenance Industrielle ...
Retour nos offres
Mutuelle obligatoire Convention Collective Nationale Assainissement Maintenance Industrielle
Dans le cadre de la convention collective nationale (référencée sous l'IDCC 2272), les négociateurs de la branche ont mis en oeuvre un régime complémentaire santé (mutuelle) obligatoire, par l' Accord du 6 octobre 2015 (Arrêté d'extension du 21 mars 2017) .
Il permet...
Site :
https://www.umanens.fr
Thèmes liés : regime complementaire frais de sante / regime frais de sante obligatoire / regime complementaire sante obligatoire / regime complementaire sante salarie / contrat d assurance complementaire sante
Le président de Just’en famille inquiet pour l’avenir de ...
Mercredi soir, la mutuelle historique de Valenciennes, Just en famille, a fêté la nouvelle charte graphique du groupe qui s'est créé de la fusion de Just ensemble (ex-famille valenciennoise) et d'En famille. Philippe Mixte, son président, avait l'esprit obscurci par la loi sur la flexisécurité à la française actuellement à l'étude au parlement qui prévoit une couverture...
Site :
http://www.lavoixdunord.fr
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante just'en famille / complementaire sante collective obligatoire 2016 / assurance sante just'en famille / contrat collectif obligatoire complementaire sante
Comparateur de mutuelle surcomplémentaire ...
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La surcomplémentaire santé, une protection de plus en plus nécessaire
Les soins médicaux engendrent souvent des dépenses élevées, mais ils ne doivent pas pour autant être négligés. Une partie de ces dépenses sont prises en charge par la Sécurité Sociale.
La mutuelle, souscrite à titre individuel ou par l'employeur rembourse un complément, mais pas toujours la totalité. C'est pourquoi ce type de contrat peut s'avérer nécessaire.
Qu'est-ce que la surcomplémentaire...
Site :
http://www.xn--surcomplmentairesant-i2bm.com
Thèmes liés : mutuelle surcomplementaire sante / mutuelle sante entreprise individuelle / assurance surcomplementaire sante / surcomplementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016
Le président de Just’en famille inquiet pour l’avenir de ...
ON EN PARLE LOI SUR LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI
Le président de Just'en famille inquiet pour l'avenir de sa mutuelle
Mercredi soir, la mutuelle historique de Valenciennes, Just en famille, a fêté la nouvelle charte graphique du groupe qui s'est créé de la fusion de Just ensemble (ex-famille valenciennoise) et d'En famille. Philippe Mixte, son président, avait l'esprit obscurci par la loi...
Site :
http://www.lavoixdunord.fr
Thèmes liés : complementaire sante just'en famille / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / assurance sante just'en famille / complementaire sante collective obligatoire 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante
Définition — CNPTP
Régime complémentaire santé
Définition
Un des rôles de la protection sociale est de protéger les individus contre les conséquences financières liées à la dégradation ou au changement de leur état de santé.
L'assurance santé va donc prendre en charge une partie des dépenses de soins. En France le système est à deux niveaux. Le régime de base de la Sécurité sociale rembourse une partie des frais de santé, et ensuite ce sont les complémentaires santé qui vont compléter ces remboursements. Elles peuvent également prendre en charge des soins non remboursés par le régime de...
Site :
http://www.cnptp66.fr
Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com
Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées
NON
NON
-
Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)
OUI (calcul sur des bases forfaitaires)
OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)
NON
Rémunération des heures complémentaires...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante
Régime frais de santé - Convention Collective 3159
Régime frais de santé
En vigueur étendu (Le 15 Apr 2009)
Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alinéa 2 et ajouter un 3e alinéa à l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 (étendu par arrêté du 1er décembre 2008, Journal officiel du 6 décembre 2008) afin notamment de le rendre conforme aux dispositions de l'article 14 de l'accord national...
Date: 2018-01-08 15:47:26
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / regime frais de sante coiffure / regime frais de sante obligatoire / regime complementaire frais de sante
Le salaire d'une esthéticienne en 2018 - Estheticienne.pro
Le savez-vous ?
Le salaire d'une esthéticienne en 2018
Vous travaillez en institut ? Votre salaire d'esthéticienne est régi par la Convention collective de l'Esthétique et de la Parfumerie du 24 juin 2011 (numéro 3032), qui définit la rémunération brute minimum à laquelle vous pouvez prétendre selon votre niveau de qualification. La dernière modification concernant les salaires en...
Site :
http://estheticienne.pro
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise
Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l’employeur
Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l'employeur ?
Employeur, vous n'êtes pas sans savoir qu'il vous est imposé depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à tous les salariés n'en disposant pas (mis à part dans le cas de CDD et contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois, ou autres conditions de refus). Cette mutuelle imposée...
Site :
https://www.avenirmutuelle.com
Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligatoire / mutuelle particulier employeur obligation / mutuelle assurance complementaire obligatoire / mutuelle particulier employeur / complementaire sante d'entreprise obligatoire
Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l’employeur
Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l'employeur ?
Employeur, vous n'êtes pas sans savoir qu'il vous est imposé depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à tous les salariés n'en disposant pas (mis à part dans le cas de CDD et contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois, ou autres conditions de refus). Cette mutuelle imposée...
Site :
https://www.avenirmutuelle.com
Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligatoire / mutuelle particulier employeur obligation / mutuelle assurance complementaire obligatoire / mutuelle particulier employeur / complementaire sante d'entreprise obligatoire
assurance-maladie et mutuelle - navi-mutuelle.com
Mutuelle & médecine douce
Le remboursement des médecines douces
La Sécurité sociale prévoit le remboursement partiel et parfois intégral des dépenses en soins de santé pour toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
Cependant certaines dépenses sont très peu, voire jamais, couvertes par l'Assurance-maladie. Il est donc important de souscrire un...
FAQ | masanteprev-agricole.org : complémentaire santé et ...
Vous êtes une entreprise ou un salarié de la production agricole?
Vous trouverez, sur cette page, toutes les réponses à vos questions concernant l'Accord National !
L'accord sur la protection obligatoire des salariés agricoles existe depuis 2008. Qu'est ce qui change aujourd'hui?
Jusqu'en juin 2013, les branches pouvaient désigner un organisme assureur auquel toutes les entreprises de la branche étaient tenues d'adhérer obligatoirement. Depuis juin 2013, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, les accords de branche ne peuvent plus désigner un organisme assureur mais...
Site :
masanteprev-agricole.org
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante agricole obligatoire / complementaire sante entreprise 2016 / complementaire sante d'entreprise
Fiches de paie : évolution des cotisations de ...
Fiches de paie : évolution des cotisations de complémentaire frais de santé
Fiches de paie : évolution des cotisations de complémentaire frais de santé
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La portabilité des droits à complémentaire santé, applicable depuis le 1er juin 2014, implique une augmentation des cotisations.
La portabilité de la...
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : augmentation cotisation complementaire sante 2015 / augmentation cotisation complementaire sante / taux de cotisation complementaire sante / cotisation complementaire sante imposable / cotisation complementaire sante obligatoire
Restauration collective - Définition, fonctionnement et ...
Etat via le ministère compétent
Fonctionnement des établissements
Au-delà du type d'établissement, chaque unité de restauration est unique de par son fonctionnement, ses moyens humains, matériels et financiers. Dans le mode de fonctionnement, nous distinguons 2 modes de gestion :
La gestion directe : gérée par la collectivité ou l'établissement ;
C'est l'établissement ou la...
Site :
https://www.restaurationcollectivena.fr
Thèmes liés : marche de l'assurance sante collective / appel d offre complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016
Gardiens, concierges et employés d’immeubles : une ...
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© D.R.
Certaines branches ont anticipé l'échéance du 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des entreprises du privé devra proposer une complémentaire santé à ses salariés.
La généralisation de la complémentaire santé est l'un des principaux chantiers sociaux des entreprises en 2015. En effet, à la fin de cette année,...
Mutuelle Professionnelle : Spécialiste de la mutuelle ...
Comprendre la mutuelle professionnelle
La mutuelle entreprise a été mise en place et est devenue obligatoire, que ce soit pour les employeurs ou pour les employés dans toutes les sociétés privées depuis le 1er janvier 2016. Elle prend en charge tous les frais de santé tels que l'hospitalisation, le remboursement des soins... une mutuelle peut être collective ou en groupe. C'est une...
Date: 2018-01-08 14:41:01
Site :
http://mutuelle-professionnelle.org
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
Sur-cotisation patronale
Définition
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...
Date: 2018-03-07 16:14:03
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d'entreprise
Mutuelle santé entreprise Réunion - assurance-reunion.fr
Mutuelle santé entreprise Réunion
Quelle modification va entraîner la loi sur la mutuelle santé entreprise Réunion
Depuis janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront fournir à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective, ou l'adapter si elle existe déjà et qu'elle n'est pas conforme à la future législation.
Un socle de garanties minimales est...
Site :
http://assurance-reunion.fr
GROUPE FRANCE COURTAGE - Actualitésfrancecourtage.fr
Actualités
Le Groupe France Courtage et ses filiales implantées à Paris déménagent dans le 9ème arrondissement de Paris
23 Septembre 2016
Nous avons le plaisir de vous informer du déménagement de l'ensemble des collaborateurs du Groupe France Courtage et de ses filiales implantées à Paris.
Voici nos nouvelles coordonnées depuis le 23 septembre 2016 :
Groupe France Courtage
23,...
Site :
http://www.francecourtage.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / devis d'assurance complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
1
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : complementaire sante des organismes de securite sociale / complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / assurance sante pour l'etranger / complementaire sante d'entreprise
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
1
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : complementaire sante des organismes de securite sociale / complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / assurance sante pour l'etranger / complementaire sante d'entreprise
Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com
La partie fiscale de la déclaration doit mentionner le montant payé en 2016 à chaque salarié et faire apparaître séparément certaines composantes de cette rémunération (CGI, ann. III art. 39 , 2°.d). Les rubriques fiscales des supports déclaratifs (DADS-U, DADS-Net et DADS papier) permettent de mentionner ces informations.
Les bases de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante
Direction Générale des Impots du Cameroun - Révue de presse
Titre2: Dette publique, le Cameroun à 26,8%.
La publication dirigée par Marie Claire NANA fait état d'une augmentation considérable de la dette publique au Cameroun, selon le dernier rapport de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) publié le 17 mai dernier. Pour ce journal, il ressort du rapport ci-dessus cité qu'à la fin du premier trimestre de l'année 2016, l'encours de la dette...
Site :
http://www.impots.cm
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire
N° 4401 - Rapport d'information de MM. Daniel Goldberg et ...
INTRODUCTION 7
I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9
A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9
1. Le contrat type de location 9
2. L'état des lieux type 10
3. Les pièces justificatives 11
4. La liste minimale de mobilier dans un logement...
Contrat responsable - Cahier des charges - Mutuelle MAS
Le cahier des charges du contrat responsable
Contact : 04 88 67 15 15
Avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contrat responsable complété par la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2015, les offres d'assurance complémentaire santé offertes par les mutuelles devront respecter de nouvelles règles notamment en matière de plancher et...
Date: 2018-04-30 09:59:13
Site :
mutuel.org
Thèmes liés : frais dentaire remboursement securite sociale / complementaire sante des organismes de securite sociale / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance mutuelle / contrat d assurance sante
Groupe | Groupe AESIO
AESIO, groupe leader en assurances de personnes, unit les mutuelles Adrea, Apréva et Eovi Mcd avec une envie mutuelle de mieux vous protéger.
Chiffres Clés
+ 3 M de personnes protégées
+ 40 000 entreprises adhérentes
en taux de couverture du SCR
300 000
* au titre du régime obligatoire du RSI dans le périmètre du Groupe AESIO
** travailleurs non salariés
Adrea Mutuelle
Spécialiste de...
Site :
http://www.aesio.fr
Les news - Maison de l'aide à domicile
News 2005
> JUIN 2018 Parrainage recrutement / l'accompagnement véhiculé / Rappel utilisation du téléphone professionnel / Permanence Mutuelle d'entreprise / Permanence de secteur > MAI 2018 la prime d'intéressement/ Organisation du temps de travail jours féries de Mai / Le citron pour entretenir son intérieur/ Les astreintes/ Permanence mutuelle Apréva/ Permanence de secteur > AVRIL 2018...
Site :
http://www.maisondelaideadomicile.fr
Thèmes liés : reunion mutuelles d'assurances regionales / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / complementaire sante comite d'entreprise / demande d'aide pour une complementaire sante en ligne / complementaire sante d'entreprise obligatoire
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Fiche pratique J 256
Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent
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Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...
Date: 2018-01-08 13:10:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour ...
195,4
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...